Un décret du 26 juin 2020 apporte de nouvelles précisions sur l’activité partielle. La consultation préalable du CSE accompagnant la demande d’activité partielle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, indique le texte réglementaire qui détaille également les conditions de prise en compte des heures supplémentaires structurelles. Le décret du 26 juin 2020, publié […]

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Des élus de CSE peuvent-ils négocier un accord unique sur la qualité de vie au travail, le télétravail et le compte épargne temps ? Si […]

Le secrétaire d’un CSE abonné au Guide CSE a voulu savoir si le comité social et économique avait l’obligation de désigner parmi ses membres un référent Covid-19. Notre réponse.   Si le comité social et économique (CSE) doit bien, depuis le 1er janvier 2019, désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et […]

Philippe Gervais est expert comptable et associé au sein du cabinet Secafi, spécialisé dans l’expertise auprès des CSE. Il nous aide à comprendre le mécanisme, pas toujours simple, de l’activité partielle, très utilisée par les employeurs durant la crise sanitaire. Ses explications sont à écouter ici…   Très utilisée, mais pas toujours bien comprise, y […]

Dans une décision rendue le 8 juin 2020, le Tribunal des conflits indique que le juge administratif est compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques – ici, des risques psychosociaux – dans le cadre d’un PSE. Le juge judiciaire n’est compétent que lorsque ces mesures sont hors PSE ou liées à […]

L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles vient de donner lieu à deux décisions. L’occasion pour la Cour de cassation d’apporter de nouveaux éclairages. Le premier candidat de la liste ne doit pas nécessairement être du sexe majoritaire Pour chaque collège […]

Mercredi 17 juin, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu son jugement dans l’affaire des délais de consultation et d’expertise du Moniteur. S’il refuse d’écarter les courts délais, il laisse néanmoins la porte ouverte à de futurs recours. La direction doit également séquencer les consultations du CSE en fonction des étapes de reprise prévues. Par […]

Adopté définitivement le 9 juin dernier mais pas encore promulgué, le projet de loi contenant diverses mesures liées au Covid-19 donne la possibilité au gouvernement de modifier par ordonnance le régime d’activité partielle. Les projets d’ordonnance et de décret sont déjà connus : ils visent à baisser le soutien public à l’activité partielle aux entreprises […]

Le fait de ne pas établir le procès-verbal des élections immédiatement après la fin du dépouillement suffit à justifier l’annulation des élections. En matière d’élections professionnelles, certaines irrégularités ne pourront justifier l’annulation du scrutin que s’il est prouvé devant le juge que l’irrégularité invoquée a faussé le scrutin. D’autres irrégularités, qui affectent la sincérité des […]

Le refus de l’employeur d’accepter une liste de candidats déposée avec seulement 2 minutes de retard par rapport à l’horaire fixé par le protocole préélectoral peut constituer un abus.   Arriver sur son quai de gare avec 2 minutes de retard ne pardonne pas, le train est généralement parti. A moins qu’il ne soit lui-même […]