Accord collectif à effet rétroactif : les avantages conventionnels sont dus au salarié licencié avant la signature de l’accord

Un contrat de travail rompu avant la signature d’un accord comprenant des avantages à effet rétroactif ne prive pas le salarié licencié de l’application de ces avantages. Un accord collectif de travail est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, sauf stipulations contraires (code du travail, art. L. 2261-1). […]

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Crédit d’heures : le sort des heures excédentaires

Pour les heures excédant le crédit d’heures, le salarié doit apporter la preuve de circonstances exceptionnelles justifiant un tel dépassement pour qu’elles soient rémunérées.. Selon l’article L. 2143-17 du code du travail, l’employeur qui veut contester l’utilisation qui a été faite des heures de délégation doit saisir le juge : c’est la « présomption de bonne utilisation ». […]

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Institutions représentatives du personnel : panorama de décisions récentes

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent un […]

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Pas de protection pour le salarié qui dénonce en toute mauvaise foi une discrimination dont il se prétend victime

Le salarié qui dénonce une discrimination raciale à son encontre, alors qu’il sait que les faits relatés sont faux, agit de mauvaise foi et commet une faute grave justifiant son licenciement. La lutte contre les discriminations de toutes sortes passe par la nécessité de protéger tant le salarié qui dénonce une discrimination que celui qui […]

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Election du CSE par vote électronique : priorité à la négociation d’un accord, mais avec les délégués syndicaux

L’employeur ne peut décider de recourir au vote électronique qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, d’un accord d’entreprise ou de groupe, avec les délégués syndicaux. En l’absence de délégué syndical, rien ne l’oblige à négocier avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté. Pour l’élection du CSE, ce qui était déjà le […]

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Salariés dirigeants : ils ne peuvent être exclus de l’éligibilité par le seul protocole préélectoral

Même s’agissant d’un directeur, dès lors qu’il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par le protocole préélectoral. Pour être éligible aux élections professionnelles, quatre conditions sont exigées : être électeur, être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins et ne pas […]

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Annulation d’un accord collectif : la Cour de cassation se prononce sur la modulation des effets dans le temps

Dans une décision publiée mercredi 13 janvier la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité pour le juge de moduler dans le temps les effets de sa décision d’annuler les dispositions litigieuses d’un accord collectif, à la suite des ordonnances Travail du 22 septembre 2017. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour […]

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Conclure une rupture conventionnelle alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé : attention danger!

La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci. La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l’une […]

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Le licenciement économique est injustifié si une faute de l’employeur est à l’origine de la menace sur la compétitivité

Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute. Le […]

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15 questions clefs sur le dispositif de transitions collectives

Qui sont les salariés éligibles ? Comment les entreprises peuvent-elles y adhérer ? Avec quels financements ? Une circulaire ministérielle va être transmise aux Direccte cette semaine pour détailler les modalités du nouveau dispositif « Transitions collectives », destiné à faciliter les reconversions professionnelles. Le dispositif « transitions collectives » ou « Transco », finalisé à l’occasion d’une réunion entre le ministère […]

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