Une société de jeux de 140 salariés, dont plusieurs élus du CSE avaient démissionné, a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris pour délit d’entrave envers son comité social et économique. Sous peine d’astreinte, elle doit verser dans un délai d’un mois les deux budgets au comité et ouvrir les trois grandes consultations annuelles. […]

La mission d’expertise du CSE pour l’examen de la situation économique et financière peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe, mais elle ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à […]

La mission d’expertise du CSE pour l’examen de la situation économique et financière peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe, mais elle ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à […]

La Cour de cassation a publié un arrêt le 5 avril 2023 précisant que l’expertise du Comité Social et Économique (CSE) sur le rapport concernant l’accord de participation, qui doit être présenté par l’employeur dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, fait partie de la consultation régulière sur la situation économique et […]