La fermeture de magasins n’entraîne pas nécessairement la mise en oeuvre d’un PSE

La société Mango a décidé de modifier l’implantation de ses magasins. Elle a en conséquence proposé des mutations aux salariés concernés, en application de la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail.  Un syndicat saisit la justice afin qu’elle ordonne à la société de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) […]

Lire la suite
Consultation du CSE d’établissement : uniquement en cas de mesures concrètes d’adaptation spécifiques

Pour suspendre la mise en oeuvre d’un projet jusqu’à consultation du comité d’établissement concerné, il faut que des mesures concrètes d’adaptation spécifiques à l’établissement en cause soient prises. Ce n’est pas le cas d’un contrat pluriannuel de performances (ici, concernant la SNCF) qui contient uniquement des objectifs à atteindre et évoque les moyens généraux à […]

Lire la suite
Un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deux jours en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. La loi du 17 décembre 2021 instaure un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez […]

Lire la suite
La QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du comité est rejetée

La mise en cause de l’obligation faite par le code du travail, à l’expert, de rembourser à l’employeur les sommes qu’il a perçues en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause cette règle n’est donc pas […]

Lire la suite
Le CSE doit être consulté pour la mise en oeuvre du passe vaccinal

L’employeur peut contrôler le passe vaccinal en délivrant au salarié un titre simplifié, indique la version, actualisée le 25 janvier, du protocole sanitaire national en entreprise (PNE). Le document intègre les changements apportés par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Le ministère du Travail rappelle, dans […]

Lire la suite
Le responsable sécurité de l’entreprise est éligible au CSE

Dès lors qu’il intervient de façon ponctuelle lors des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail afin d’éclairer les membres du CSE, et qu’il dispose d’une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité est éligible au CSE. Le « référent sécurité » ou encore « responsable sécurité » est […]

Lire la suite
En cas d’absorption de son établissement, un syndicat représentatif ne peut plus désigner de RS au CSE

Un syndicat ne peut pas désigner de DS ou de représentant syndical au CSE au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif. Il ne peut donc pas désigner ces représentants syndicaux dans l’établissement absorbant s’il n’y est pas représentatif, même s’il l’est dans l’établissement absorbé. La représentativité des syndicats est établie pour toute […]

Lire la suite
PSE et liquidation d’une succursale française : l’entreprise étrangère ne peut pas fuir ses responsabilités

Le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une succursale française en liquidation judiciaire s’apprécie au regard des moyens de l’entreprise étrangère à laquelle elle appartient, rappelle ce jugement du tribunal administratif de Montreuil. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Montreuil le 27 décembre 2021, à propos de la liquidation […]

Lire la suite
Cessation d’activité avec PSE : attention aux risques psychosociaux !

L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés. Tout projet de réorganisation et de réduction des effectifs est susceptible d’engendrer des risques psychosociaux. À l’occasion d’un tel projet, l’employeur doit […]

Lire la suite
Contester la perte de qualité d’établissement distinct : une action réservée aux syndicats

A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place du CSE. Cette décision unilatérale peut être contestée auprès de l’autorité administrative, mais pas par les salariés ! L’action est en effet en principe réservée aux organisations syndicales. Accorder la qualité d’établissement […]

Lire la suite