Le projet de loi vigilance sanitaire est passé mardi 26 octobre entre les mains de la commission des lois du Sénat. Cette dernière a limité au 28 février 2022 la prorogation du passe sanitaire, la modulation des taux d’activité partielle et la modification des indemnités complémentaires versées par l’employeur. La commission des lois du Sénat […]

Par deux arrêts du 15 septembre 2021, la Cour de cassation apporte quelques précisions au sujet du licenciement pour inaptitude. L’un porte sur l’articulation avec l’existence d’un motif économique, tandis que l’autre porte sur les cas dans lesquels l’indemnité spéciale de licenciement est due. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur peut le licencier pour inaptitude […]

Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) constitue un trouble manifestement illicite. Dans son principe, cette règle s’applique au CSE. Aujourd’hui, avec le CSE, la séparation entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles (ASC) n’est […]

A la demande du syndicat FO, la cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) de la société Paragon Transaction. La société ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une RCC pour ce seul site, les salariés de l’établissement n’étaient pas […]

Le constat de la perte de la qualité d’établissement distinct relève des mêmes dispositions que celles applicables au nombre et au périmètre des établissements distincts. Les salariés ne sont donc pas recevables à demander la suspension des effets d’une telle décision unilatérale et l’organisation d’élections dans l’établissement en cause. Le constat de la perte de […]

Le Conseil d’Etat reconnait aux branches professionnelles le pouvoir de fixer le montant des salaires minima hiérarchiques (SMH) et d’en définir la structure en incluant certains compléments de salaire, comme des primes. Les entreprises peuvent réduire ou supprimer les compléments de salaire conventionnels sous réserve de verser aux salariés une rémunération effective au moins égale […]

La salariée à temps plein, à qui l’employeur a imposé unilatéralement un passage à temps partiel, peut obtenir la régularisation de son CPF pour la période et à hauteur des heures de travail correspondantes au rappel de salaire alloué. Une salariée à temps partiel qui bénéficie d’un rappel de salaire sur la base d’un temps […]

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d’enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018. Le décret d’application a été publié la semaine dernière au Journal officiel. Nous détaillons les conditions et modalités de recours à ce congé […]

Nous revenons sur la décision du tribunal judiciaire de Paris, en date du 6 août 2021, au sujet d’un tract syndicat, car cette affaire nous donne l’occasion de rappeler certains principes et de pointer des questions qui restent en suspens. Ici, le juge a débouté une entreprise de sa demande de retrait et d’interdiction d’un […]

Que ce soit dans le cadre de restructuration ou dans celui de la création et le développement d’entreprise, vient le moment fatidique où le chef d’entreprise s’interroge sur ses possibilités de déroger à l’accord collectif de sa convention collective voire de « créer son droit social ». C’est ce que permet le référendum, technique pourtant […]