Congés payés et heures supplémentaires : quand la CJUE bouscule de nouveau le juge français

Dans une décision du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne décide que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) décide que l’article 7 de […]

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Le CSE peut appliquer une règle d’ancienneté pour le bénéfice des ASC

Le CSE de Groupama décide, lors d’une réunion en septembre 2019, de modifier un article de son règlement général sur les activités sociales et culturelles. Le comité instaure, à compter du 1er janvier 2020, un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. La […]

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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels, sauf disposition conventionnelle différente ou circonstances exceptionnelles. Cass. soc. 2-3-2022 n° 20-22.261 FS-B Publié le 28/03/2022 Par Cécile […]

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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur. CE 4-2-2022 n° 438412, Sté Chronopost c/ L. Publié le 17/03/2022 Par Fanny DOUMAYROU ©Gettyimages Le Conseil d’État estime qu’un agissement commis par le salarié […]

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Une RCC ne fait pas obstacle à un PSE ultérieur

Plusieurs décisions ont été rendues par le juge administratif concernant des recours au sujet de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).  ► La cour administrative d’appel de Paris a rejeté, dans un arrêt du 14 mars, le recours de l’Unsa contre la décision de l’administration d’homologuer le PSE de la société Aéroports de Paris (ADP). Le […]

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Un CSE peut-il aider l’Ukraine ?

L’attaque de l’Ukraine par la Russie suscite en France une vague de dons et d’actions humanitaires vers Kiev. Au titre de ses activités sociales, le CSE peut-il agir ? Parfois relayés par les organisations syndicales, les appels aux dons et à la solidarité vis-à-vis du peuple ukrainien visent bien sûr les personnes individuelles, pas les […]

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Document unique, visites médicales, services de santé au travail : ce qui vous attend au 31 mars 2022

La loi santé entre en vigueur, en grande partie au 31 mars 2022. Petit tour d’horizon des mesures les plus importantes pour vous, concernant notamment l’évaluation des risques ou encore le suivi médical des salariés. Réforme du document unique La loi santé a apporté de nombreux changements sur le document unique qui prennent effet au 31 mars 2022. Déjà, […]

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L’expertise « Politique sociale » peut aussi être votée au niveau de l’établissement par le CSE d’établissement

Dès lors qu’il est consulté sur les mesures d’adaptation de la politique sociale de l’entreprise spécifiques à l’établissement, le comité social et économique d’établissement peut se faire assister par un expert-comptable. Certains élus le savent bien, la présence au sein d’une même entreprise d’un comité social et économique central (CSEC) et de plusieurs CSE d’établissement a […]

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Faut-il consulter le CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement ?

Le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié est-il sans cause réelle et sérieuse faute de consultation du CSE sur son reclassement si l’employeur a été expressément dispensé d’en rechercher un par le médecin du travail ? La question est controversée devant les cours d’appel. CA Lyon 5-11-2021 n° 19/01393, C. c/Sté Tradival ; CA Fort-de-France […]

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Les impacts de la loi santé au travail pour les CSE

Formation des élus, consultation du CSE, évolution des documents de prévention… Un webinaire du cabinet Sextant a fait le point vendredi 18 mars sur les conséquences pour les CSE de la loi santé au travail dont on attend encore certains décrets d’application. Vendredi matin, deux consultants en santé et sécurité du cabinet Sextant, Meriem Alouani […]

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