Une vidéosurveillance illicite ne peut servir de preuve à la faute grave !

Un enregistrement de l’activité des salariés réalisé au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de travail constitue un moyen de preuve licite, dès lors que les représentants du personnel ont été préalablement consultés, que les salariés ont été préalablement informés et que le dispositif de vidéosurveillance a été déclaré à la CNIL. […]

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Abandon de poste : la faute grave n’est pas systématique (Cass, soc, 26 septembre 2018, n°17-17.563)

En réalité, tout dépendra des faits propres à chaque dossier comme l’illustre cet arrêt de la Cour de cassation. Dans cette espèce, le salarié avait abandonné son poste de travail pendant 6 semaines et avait donc été licencié pour faute grave. Or, la Cour de cassation a rejeté la qualification de faute grave en relevant […]

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Salarié conducteur causant un accident de la route avec dommage corporel Quels risques pour l’employeur ?

Quelle serait la responsabilité du chef d’entreprise dans les hypothèses suivantes : –       Un employé conducteur occasionne un accident corporel de la circulation avec son véhicule ; dans son dossier salarié, les enquêteurs retrouvent 2 constats amiables d’accident avec tiers ; ce conducteur n’avait pas eu d’entretien post accident suite à ces 2 précédents accidents, ni de formation sur […]

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Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit

L’exercice du droit de vote est personnel Dans son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation juge que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. » En l’espèce, l’entreprise avait mis en place un vote électronique pour l’élection d’une délégation unique […]

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Cour de cassation

Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats, dès lors qu’il constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l’entreprise nouvelle doit élaborer son règlement intérieur […]

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Rupture conventionnelle collective : les juges confirment le caractère allégé du contrôle de l’administration

Pour la première fois, un tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité de la validation par l’administration d’un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives. Il avalise l’existence d’un contrôle allégé de l’administration sur ces accords, conforme à l’esprit des ordonnances. Prévue par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective a connu […]

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Rupture conventionnelle collective, mi-temps thérapeutique, congé paternité : les modifications adoptées dans le PLFSS pour 2019

Le vote solennel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLSS) pour 2019 a lieu aujourd’hui. Lors de l’examen en séance publique, les députés ont voté l’allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée, l’assouplissement du mi-temps thérapeutique et la clarification du régime social et fiscal des indemnités versées dans le […]

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Une clause de mobilité géographique sur « tout le territoire français » est-elle licite ?

En l’espèce, une salariée a été engagée le 2 mai 2006 en qualité d’Attaché commercial. La salariée a été, par la suite, promue au poste de Coordinatrice Direction Commerciale par Avenant du 26 décembre 2011 contenant une clause de mobilité géographique. A compter de 2012, le service Commercial France a été transféré à Troyes à […]

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Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés dues

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte total et définitif par le médecin du travail, le salarié est dans la plupart des cas, déjà absent de l’entreprise depuis bien longtemps, dans la suite de ses arrêts de travail successifs. Et lorsque l’employeur licencie ce salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il ne verse pas au salarié […]

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