Le délai de contestation démarre de l’envoi d’un nouveau coût prévisionnel par l’expert du CSE

Lorsque l’expert du CSE a notifié à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. A l’époque du CHSCT, les délais de contestation des expertises du comité baignaient dans un certain flou. Avec la mise en place du CSE, ces modalités de contestation ont été […]

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PSE : pas de réorganisation avant l’achèvement de la consultation du CSE

La procédure d’information-consultation du CSE doit être menée à son terme avant toute mise en œuvre d’une réorganisation. Le document unilatéral portant PSE ne peut pas être homologué si l’employeur a décidé d’une cessation d’activité ou d’une réorganisation avant l’achèvement de cette procédure… ce qu’il appartient au CSE d’établir, ce qui peut être malaisé. Par […]

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Transfert d’entreprise : prise en compte du savoir-faire particulier des salariés

La reprise d’un savoir-faire particulier d’une salariée indispensable à l’activité économique peut être un élément servant à caractériser une entité économique autonome L’article L.1224-1 du code du travail régit le transfert d’entreprise : il dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société […]

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Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l’avis d’inaptitude que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s’oppose à tout reclassement dans l’emploi.   Lire la suite […]

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Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou […]

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