Lors d’un entretien préalable de licenciement, le délégué syndical qui assiste le salarié enregistre à son insu les paroles échangées au cours de cet entretien. Le salarié porte plainte contre le représentant du personnel pour atteinte à l’intimité de sa vie privée sur le fondement de l’article 226-1, 1° du code pénal.  La Cour de cassation […]

Une fois qu’il rendu son avis consultatif sur un projet de réorganisation, le comité social et économique (CSE) ne peut plus décider de se faire assister par un expert pour étudier ce projet. Trop tard ! Voilà, résumée en deux mots, la leçon qu’il faut tirer d’une récente jurisprudence de la Cour de cassation impliquant […]

Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en place des représentants de proximité. Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE). Plus encore, dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’au moins deux établissements […]

L’employeur ne peut pas refuser d’inscrire à la demande du secrétaire un point à l’ordre du jour sous prétexte que l’on est à moins de 3 jours de la réunion. Malgré ce refus, le CSE peut valablement délibérer sur ce point le jour de la réunion. Tout commence, dans cette affaire, par la convocation des […]

Quel est le délai dont dispose le CSE lorsqu’il est consulté par l’employeur sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ? Voici la réponse de la Direction générale du travail (DGT) à la question que nous lui avons posée. Nous avons récemment consacré un article à la question du flou entourant le délai de […]

L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés. Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un […]

L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés. Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un […]

Le groupe 3E, spécialisé dans le conseil et l’expertise auprès des CSE, donne quelques conseils aux élus dans sa dernière note de conjoncture. Le cabinet d’expertise 3E vient de publier sa nouvelle note de conjoncture signée Linda Rua et Célia Stammler. Truffé de chiffres, d’explications et de mises en perspective, ce document intéressera les élus du personnel qui suivent […]

Est-ce une erreur d’écriture des ordonnances de 2017 ? Toujours est-il que les conseils des syndicats et élus du personnel estiment pouvoir s’appuyer sur les textes actuels du code du travail pour soutenir que le CSE dispose du délai normal d’un mois pour rendre son avis lorsqu’il est consulté par l’employeur en vue du licenciement […]