Le compte rendu écrit d’un entretien d’évaluation comportant des griefs précis reprochés au salarié et lui enjoignant de modifier son comportement constitue un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur. L’entretien d’évaluation, souvent organisé annuellement entre le salarié et son supérieur hiérarchique, destiné à faire le bilan de l’année et à fixer les objectifs de […]
Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats. Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-17.076 FS-B, Sté Sanofi Winthrop industrie c/ Syndicat CGT Sanofi Winthrop industrie Publié […]
Le comité social et économique de votre entreprise peut-il intenter une action en justice afin de vous faire respecter un engagement unilatéral ? J’ai pris, il y a de nombreux mois et lors d’une réunion en présence des représentants du personnel, un engagement unilatéral que je ne peux plus tenir. Le CSE peut-il saisir le […]
Le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l’emploi d’une succursale française en liquidation judiciaire s’apprécie au regard des moyens de l’entreprise étrangère à laquelle elle appartient. TA Montreuil 27-12-2021 n° 2113571, Union des navigants de l’aviation civile CFE-CGC Publié le 17/02/2022 Par Laurence MECHIN ©iStock L’affaire jugée par le tribunal administratif de Montreuil […]
Le ministère du travail a mis en ligne hier une version actualisée du protocole sanitaire en entreprise. Les moments de convivialité sur le lieux de travail sont de nouveau permis en respectant les gestes barrière et des conditions d’aération correctes. Depuis la mi-février, il est de nouveau possible d’assister à un concert debout, de prendre […]
Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Telle est la position récemment réaffirmée par la chambre […]
L’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié et qui souhaite libérer celui-ci de sa clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée dans la convention, même en présence de stipulations ou dispositions contraires. Dans une affaire jugée le 26 janvier dernier, la convention de rupture conventionnelle conclue entre […]
Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine au siège de l’entreprise alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. CA Orléans 7-12-2021 n° 19/01258, S. c/ Sté imprimerie Baugé et Fils […]
Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Cette règle s’applique également en cas de modification, sauf si elle est effectuée suite à une injonction de l’Inspection du travail. Règlement intérieur : principe La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises […]
Le refus illégal d’un employeur de réintégrer un salarié protégé et, par voie de conséquence, de lui permettre d’être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité qui influence le résultat du scrutin et justifie à elle-seule l’annulation des élections. Dans cette affaire, un salarié protégé est licencié le 28 septembre 2017 pour faute […]