A qui faut-il notifier la désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES ?

La désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) au sein d’une unité économique et sociale (UES) peut valablement être notifiée au président des entités juridiques composant l’UES. Elle n’a pas, dans ce cadre, à être notifiée en plus au chef de l’établissement employeur du salarié désigné DS ou RSS pour […]

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Un syndicat ne peut pas agir à la place du comité social et économique en invoquant seul un défaut de consultation

Un syndicat n’a pas qualité à agir aux lieu et place du comité social et économique au titre d’un prétendu défaut de consultation dont le CSE lui-même ne se plaint pas. Il ne peut que s’associer à l’action du comité. Le 16 mars 2020, en raison de l’épidémie de Covid 19 et lors d’une réunion […]

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Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident ou d’une maladie […]

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Les résultats de l’élection du CSE peuvent être affichés dans la salle de vote ou être diffusés à tout le personnel

La publicité du scrutin peut être assurée par l’affichage des résultats dans la salle de vote ou par tout moyen permettant à l’ensemble du personnel d’accéder aux résultats de suite après leur proclamation. Forcément, le recours au vote électronique pour l’élection du CSE change les habitudes. Tout est dématérialisé, on vote de son poste de […]

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Renouvellement des élections du CSE, suivez le guide !

Publi-rédac – Les ordonnances Macron ont instauré l’instance du CSE au sein des entreprises entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés, un grand nombre d’entre elles sera concerné par un renouvellement des élections en 2022 ! Etapes, échéancier et cadre juridique, suivez le guide ! Suivre […]

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Quelle est l’incidence d’un congé de reclassement sur l’intéressement ?

En 2018, la Cour de cassation accordait clairement le bénéfice de la participation aux salariés en congé de reclassement, s’abstenant de traiter de l’incidence d’un tel congé sur le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition des sommes entre bénéficiaires. Quatre ans plus tard, elle étend sa position au dispositif d’intéressement et […]

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OETH : le BOSS précise les modalités de décompte des effectifs

La nouvelle rubrique du BOSS consacrée au calcul de l’effectif des entreprises comporte un volet sur le décompte des salariés dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tour d’horizon des nouveautés applicables à compter du 1er août 2022. Intitulée « Comptabilisation des effectifs », la nouvelle rubrique du BOSS traite des modalités de calcul de l’effectif […]

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Salarié protégé licencié sans autorisation : quelle indemnisation s’il a pris sa retraite ?

Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit non seulement à l’indemnité pour violation du statut protecteur, mais à une indemnité pour licenciement illicite sans que le juge ait à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. C’est le cas y compris lorsqu’il a […]

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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?

Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail, mais peuvent donner lieu à contrepartie : lesquelles et comment ? Tour d’horizon dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie. Habillage/déshabillage Rappel des règles. Lorsqu’une tenue de travail est imposée, et doit être revêtue sur le lieu de travail, le […]

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