La Cour de Cassation vient de donner un nouvel exemple d’annulation des élections du Comité Social Economique (CSE). En l’espèce, la négociation du protocole d’accord préélectoral pour les élections du CSE a eu lieu entre l’employeur et 3 syndicats : La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ; La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ; L’union locale de la […]