CSE : Ai-je le droit de reporter mon crédit d’heures de délégation en cas de réélection ?

Heures de délégation : rappels Tout salarié élu titulaire au CSE dispose, afin d’exercer ses fonctions, d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Le volume d’heures alloué est fixé, en principe, par l’art. R. 2314-1 du Code du travail. Ce contingent peut être toutefois révisé en vertu d’un accord collectif (ex : PAP), d’un usage ou […]

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NAO 2024 : des packages salariaux pour compenser de moindres augmentations générales ?

Selon les cabinets Sia Partners et Sextant, les négociations salariales ne se focalisent plus uniquement sur la revalorisation du salaire de base : elles englobent désormais les packages salariaux, les mesures sur l’égalité hommes/femmes et la mobilité durable. Des dispositifs complémentaires bienvenus pour anticiper des NAO 2024 qui s’annoncent, une nouvelle fois, « tendues ». Mauvaise nouvelle : […]

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Fractionnement de vos heures de délégation : vous ne pouvez pas faire n’importe quoi…

Si vous disposez d’une grande marge de manœuvre dans l’utilisation de vos heures de délégation, vous ne pouvez pas les prendre systématiquement par petites fractions en dehors des heures de travail et refuser d’expliquer pourquoi à votre employeur. Usage des heures de délégation : de la liberté sous réserve de les utiliser pour le mandat […]

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Enquête de terrain, presse, alerte sociale : trois leviers pour se faire entendre

Entendus mais pas écoutés, c’est le lot quotidien de nombreux élus du personnel. Se faire entendre face à une direction impénétrable demande de l’habileté et des outils. Dans le cadre de ses premières « Discussions engagées », le cabinet Syndex a donc invité des élus et délégués syndicaux à partager leur expérience autour de cas concrets. Pour […]

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PSE : comment apprécier les qualités professionnelles pour définir l’ordre des licenciements ?

Les résultats d’une évaluation professionnelle peuvent être pris en compte, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, pour apprécier les qualités professionnelles des salariés afin de définir l’ordre des licenciements. L’administration doit vérifier que ce critère ne permet pas un ciblage des salariés dont le licenciement serait recherché. CE 4e-1e ch. 31-10-2023 n° 456332, UES […]

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Le registre d’entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l’impossibilité de reclassement

En cas de litige relatif à la preuve de l’impossibilité de reclasser un salarié avant un licenciement économique, l’employeur doit prouver qu’il n’existait pas de postes disponibles au moment du licenciement, et qu’il n’a pas procédé à des recrutements extérieurs. Pour cela, il doit produire le registre des entrées et des sorties du personnel devant […]

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Le libre choix de la prise des heures de délégation ne doit pas se transformer en abus de droit

Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit. Sous peine d’avoir à en répondre devant la justice, l’exercice d’un droit, quel qu’il soit, ne doit […]

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Pas de dommages et intérêts pour le salarié qui invoque un défaut de consultation du CSE

Un manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct. Un salarié, licencié pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise, réclame devant les prud’hommes le paiement de […]

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