L’employeur peut appliquer un référentiel pour évaluer les compétences acquises lors d’un mandat

Si l’employeur ne peut pas décider de mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, il peut en revanche tenir compte des missions exercées pour décider de formations ou pour le déroulement de carrière dès lors qu’un accord collectif le prévoit et que ce dernier ne porte pas atteinte à […]

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L’absence de consultation sur la politique sociale n’empêche pas l’employeur de mettre en oeuvre l’accord sur le temps de travail

Si le CE/CSE n’est pas consulté au titre de la politique sociale sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, ce dernier peut être sanctionné notamment pour entrave au fonctionnement du comité. Mais cette absence de consultation des élus n’a pas pour effet de rendre inopposable […]

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Transfert au CSE des comptes et du patrimoine du CE : quelle méthode adopter ?

Le temps presse pour les entreprises non encore passées en comité social et économique (CSE). Comment les élus doivent-ils procéder pour transférer les comptes et le patrimoine du CE vers le CSE ? L’éclairage et les conseils de Xavier Huault-Dupuy, expert comptable et commissaire aux comptes, dont le cabinet, Bec, est spécialisé dans la comptabilité […]

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Discrimination syndicale : exemple d’éléments qui peuvent convaincre les juges

Un assistant juridique de la CPAM de l’Ain, en poste depuis 1976 et élu du personnel depuis 1987, se plaint avec le soutien de la CGT de discrimination syndicale. En défense, l’employeur conteste le panel de comparaison constitué par le salarié et ses conseils pour apprécier la discrimination alléguée. Pour reconnaître l’existence d’éléments laissant supposer […]

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La Cour des comptes demande une évaluation statistique de l’efficacité de l’exonération liée aux activités sociales et culturelles

Dans son rapport, publié hier, sur les comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes estime qu’il convient « d’organiser au plus tôt l’évaluation de l’efficacité des dispositifs dérogataires de plus de 100 millions d’euros pour lesquelles une évaluation par des méthodes statistiques ex post avec contrefactuel n’a encore jamais été réalisée ». Dans ces dispositifs de […]

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La désignation des membres du CHSCT se transforme en élections du CSE : il vous reste 3 mois !

Le CHSCT est une ancienne instance représentative du personnel, remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2018. Vous souhaitiez devenir membre du CHSCT ? Ce n’est malheureusement plus possible : la désignation du CHSCT n’existe plus et est remplacée par l’élection des membres du CSE. Toutes les entreprises devront avoir mis en place le CSE avant […]

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Budget de fonctionnement du CSE : 3 infos pour l’utiliser

Le budget de fonctionnement du Comité Social Économique (CSE) lui permet d’exercer ses missions en toute indépendance. Il se distingue de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC), au profit des salariés. Quel est le montant du budget de fonctionnement ? Quelles actions sert-il à financer ? Est-il possible de transférer le reliquat annuel sur […]

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Organisation des élections CSE : gare aux inattentions !

L’employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes pour la négociation du protocole d’accord préélectoral n’invite pas correctement à négocier. Cette seule erreur matérielle peut suffire à l’annulation de tout le processus électoral. En vue de la mise en place du CSE, l’employeur doit inviter les syndicats à établir la liste de […]

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Accident du travail : quel est le rôle du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) a repris les missions du CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, il exerce des attributions en cas d’accidents de travail et de maladies professionnelles dans l’entreprise et doit être réuni. Voici ce que vous devez savoir sur le rôle du CSE en cas d’accident […]

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Gestion des ASC : quels risques pour le CSE ?

L’organisation de voyages, d’activités en plein air, ou même la simple distribution de colis gourmands pour les fêtes de Noël expose la responsabilité civile du comité social et économique. Loic Pedron, chargé au sein de la MAIF des relations avec les associations et collectivités, fait le point sur les réflexes à avoir en tant qu’élu. […]

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