Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE

La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le CHSCT (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. (Arrêt de chambre sociale de la Cour de cassation n° 17-22.080 du 26 juin 2019) Il est bien […]

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[3 questions, 3 réponses] Accès aux entreprises extérieures, accord sur le crédit d’heures, approbation des PV de CE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Les membres du CSE peuvent-ils se déplacer dans les entreprises où leurs collègues sont mis à disposition ? », « Un accord CSE peut-il interdire le nouveau […]

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Si le volet social du projet de restructuration évolue après l’échec des négociations, un nouvelle consultation s’impose

La mise en œuvre du volet social est suspendue et l’employeur condamné à reprendre la consultation du comité à ce sujet, lorsque le comité a été consulté sur le projet de restructuration mais pas sur son volet social, celui-ci résultant de décisions unilatérales de l’employeur après échec des négociations avec les organisations syndicales. La question […]

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Si le mandat prud’homal est évoqué en réunion de CE, l’employeur est considéré informé

La direction qui prend connaissance, à l’occasion d’une réunion de comité d’entreprise, de l’existence du mandat prud’homal d’un salarié qu’elle entend licencier, est tenue de s’en rappeler. Et ce, quand bien même le salarié garde le silence sur ses fonctions de magistrat lors de l’entretien préalable au licenciement. Au regard de la protection spéciale contre […]

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Jurisprudence : les arrêts importants du premier semestre 2019

Au cours des sept dernier mois, les juges ont dégagé plusieurs nouvelles solutions qui intéressent directement vos mandats et les droits des salariés que vous représentez. Notre classement par thèmes des 30 principales solutions à retenir. Budgets du CE/CSE   Utilisation du budget de fonctionnement pour des ASC : élus, méfiez-vous de certains arguments commerciaux […]

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Quand un CSE met en demeure l’Etat de faire respecter un deal industriel

A Belfort, le personnel, les délégués syndicaux et les élus du CSE de la branche turbines gaz de General Electric enragent contre la perspective d’un PSE visant 800 emplois. Ils mettent l’Etat en demeure de faire respecter les engagements pris par le groupe américain lors du rachat de la branche énergie d’Alstom. Les explications de […]

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Alcool au travail : le document unique peut justifier la rigueur du règlement intérieur

Pour des motifs de santé/sécurité, un règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool », interdisant toute consommation ou imprégnation alcoolique au travail pour une liste de postes identifiés. Le bien-fondé de cette mesure peut être démontré notamment grâce au document unique d’évaluation des risques (DUER). Obligatoire jusqu’ici en cas d’emploi habituel d’au moins 20 […]

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Toute modification du règlement intérieur de l’entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE

L’employeur n’a pas à consulter le comité social et économique en cas de modification du règlement intérieur de l’entreprise sur ordre de l’inspecteur du travail. À savoir : la solution ici commentée a été rendue dans le cadre d’un comité d’entreprise. Mais beaucoup de règles applicables au CSE ont été reprises du comité d’entreprise. On […]

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Prise en compte de l’assiduité pour déterminer l’ordre des licenciements

Pour déterminer les salariés qui seront licenciés pour motif économique, l’employeur peut, sous certaines conditions, tenir compte de la seule assiduité pour apprécier les qualités professionnelles de ses salariés. Déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés constitue une étape obligatoire à tout projet de licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif. C’est […]

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Cas où le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs est éligible

Une directrice d’établissement bénéficiant d’une délégation de pouvoirs mais devant toujours agir sous l’autorité de la direction générale et ne pouvant pas signer les contrats ou exercer le pouvoir disciplinaire ni représenter l’employeur devant les IRP peut être élue suppléante au CSE. Il est de jurisprudence constante que les salariés détenant sur un service, un département ou […]

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