[3 questions, 3 réponses] Protocole non respecté, budget du CSE, salaire de l’employé du comité

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En septembre, il est question de l’activité partielle et de ses effets sur le budget du CSE, du budget du comité sur lequel doit être payé le salaire de l’employé du […]

Lire la suite
Une discrimination liée à l’âge visant plusieurs salariés peut justifier un droit d’alerte

L’attribution à plusieurs salariés de plus de 45 ans d’une notation empêchant toute progression de carrière laisse supposer une discrimination à raison de l’âge. Comme tout délégué du personnel en avait la possibilité, tout représentant du personnel au CSE peut déclencher un droit d’alerte en cas « d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique […]

Lire la suite
Budget du CSE : n’attendez pas pour savoir où vous en êtes !

Dans de nombreuses entreprises, le recours à l’activité partielle, la fin des CDD mais aussi la décrue prévisible des parts variables vont provoquer une baisse de la masse salariale soumise à cotisations, et donc une baisse de la subvention que l’employeur doit verser au CSE, avertissent les experts comptables. Entre confinement et télétravail, entre activité […]

Lire la suite
Information des salariés, suivi des mesures sanitaires, isolement des cas suspects : le rôle du référent Covid au quotidien

Protocole sanitaire, questions-réponses, fiches pratiques… Les documents publiés par le ministère du travail continuent d’impliquer le référent Covid dans la gestion de la crise sanitaire dans les entreprises. Mais comment leur rôle est-il défini et surtout, comment leurs missions se déploient-elles en pratique ? Eléments de réponse et témoignages. Le référent Covid est apparu initialement dans […]

Lire la suite
Un salarié RSS au niveau de l’entreprise peut être désigné une seconde fois lors de la création d’une UES

Un salarié peut être désigné une seconde fois en qualité de représentant de section syndicale (RSS) lorsqu’intervient, peu de temps après sa désignation, la création d’une unité économique et sociale (UES) impliquant de nouvelles élections professionnelles. Dans ce cas, la Cour de cassation considère que le périmètre de l’élection est différent, ce qui justifie la […]

Lire la suite
Le ministère du Travail apporte des précisions sur la nouvelle motivation de la lettre de licenciement

Le ministère du travail a rendu public, le 15 juillet dernier, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l’une des ordonnances Travail du 22 septembre 2017. Modèles de lettre de licenciement, précision par l’employeur des motifs de rupture, revalorisation des indemnités, barème prud’homal, etc. […]

Lire la suite
Constitution de partie civile du CSE : la délégation d’un membre est obligatoire

L’action civile en réparation d’un dommage directement causé au CSE par un crime, délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet. L’affaire concerne ici l’abus de confiance d’un trésorier. Le CSE est une personne morale, et à ce titre il doit être valablement représenté par délégation […]

Lire la suite
Licenciement économique : la recherche d’un reclassement dans le groupe doit être personnalisée

Lorsque l’entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle envisage de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalisée pour être efficace : à défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs salariés, […]

Lire la suite
Covid-19 et évaluation des risques : les élus peuvent-ils demander une consultation du CSE lors de la mise à jour du DUER ?

L’épidémie de Covid-19 souligne la nécessité de mettre en place une politique de prévention des risques efficace et réaliste dans l’entreprise. Or, le code du travail n’impose pas à l’employeur de consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER). Pourtant, depuis le début de l’épidémie, différentes sources […]

Lire la suite
Pas de sanction disciplinaire si le règlement intérieur est mal diffusé

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur, qui doit être opposable au salarié, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2020. Une salariée engagée en qualité d’hôtesse d’accueil a fait l’objet en décembre 2015 d’une […]

Lire la suite