Transfert d’entreprise : le mandat du RS au CE n’est pas remis en cause par les élections partielles

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical (RS) au CE (ou CSE) de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. C’est en […]

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L’autorisation de licencier n’exclut pas toute discrimination syndicale

Avant de donner son feu vert au licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail s’assure que le projet d’éviction est sans lien avec l’exercice des fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale. Ce contrôle de l’administration n’interdit toutefois pas le salarié de se plaindre aux prud’hommes d’une discrimination syndicale pendant l’exécution du contrat. Saisi par l’employeur d’une […]

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Comment Orange et les représentants du personnel mesurent désormais les risques psychosociaux

Le géant des télécoms semble avoir tiré les leçons de la vague de suicides qui l’a secoué en 2008 et 2009. Le groupe réalise désormais une vaste enquête triennale sur les conditions de travail. Verdict : le climat social s’est très nettement amélioré mais les réorganisations incessantes posent encore problème. La politique de l’autruche, c’est […]

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Pas de remplacement du suppléant au comité central en l’absence d’accord

Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d’entreprise ne prévoyant aucune stipulation relative au remplacement d’un membre suppléant au CCE, il n’est pas possible de procéder à la désignation d’un nouveau suppléant. Au CCE (ou au CSEC, le comité social et économique central), les suppléants remplacent les titulaires en cas de besoin. […]

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Désignation syndicale : gare à la baisse d’effectif en cours de mandat !

Pour que le mandat syndical soit valide, l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ne doit pas être descendu sous le seuil de 50 salariés au cours des douze mois précédant la désignation syndicale. Tout syndicat reconnu représentatif dans l’entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés acquiert, pour la durée du cycle électoral en cours, […]

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Le baromètre des branches de mai 2019

Quelles ont été le mois dernier les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point. Grâce au travail de veille effectué par l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Editions Législatives, société éditrice d’actuEL-CE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles (lire nos baromètres des […]

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Une délégation de pouvoirs n’interdit pas forcément d’être élu au CSE

Les salariés bénéficiant d’une délégation de pouvoir de l’employeur ne peuvent pas être élus au comité social et économique, ni même voter aux élections. Encore faut-il que cette délégation de pouvoir soit réelle. On ne peut pas être juge et partie ! Voilà pourquoi la jurisprudence a toujours décidé qu’un salarié ne peut pas, à […]

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Le contenu du nouveau répertoire spécifique est précisé par France compétences

France compétences détaille, dans une note publiée le 2 mai 2019, le contenu du répertoire spécifique des certifications et des habilitations qui remplace l’ancien inventaire. Habilitations électriques, CléA (socle de connaissances et de compétences), certifications informatiques et linguistiques sont enregistrées dans ce répertoire. France compétences a pour mission d’établir le Répertoire national des certifications professionnelles […]

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[3 questions 3 réponses] Sort des accords sur le CE, transfert des budgets vers le CSE, cadeaux aux salariés

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Avec la mise en place du CSE, qu’advient-il des accords négociés au sujet du comité d’entreprise ? », « À l’occasion de l’institution du CSE, peut-on transférer […]

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