Attention au formalisme des notes de service !

L’affaire concernait un salarié licencié pour faute grave en 2015 après 10 ans d’ancienneté, aux motifs suivants : non-respect d’une interdiction de se restaurer dans les vestiaires, refus de nettoyer ses déchets, menaces de représailles à l’égard de son supérieur hiérarchique. Le Conseil de Prud’hommes avait requalifié la rupture en licenciement pour cause réelle sérieuse […]

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Discrimination et obligation de sécurité : l’employeur se doit d’intervenir immédiatement

Au titre de son obligation de sécurité, un employeur ne peut pas laisser un salarié aux prises avec un comportement discriminatoire et créant un environnement hostile et humiliant de la part de personnes exerçant une autorité « de fait ou de droit ». Dans cette affaire, une salariée, agent polyvalent dans une association sportive, est violemment insultée par […]

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Mise en oeuvre du CPF : « Il revient aux élus d’apporter un conseil personnalisé aux salariés »

En dépit de l’individualisation du droit à la formation professionnelle, et notamment la sortie cet automne de l’application CPF, le CE/CSE doit continuer en 2019 d’aiguiller les salariés. Valérie Leprêtre et Stéphanie Tingaud, consultantes au sein du cabinet Sextant expertise, encouragent également les délégués syndicaux à négocier « une formation professionnelle moderne, mais pas minimaliste ». Face […]

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[3 questions, 3 réponses] Refus de se rendre aux réunions du comité, absence de BDES, invités du CSE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Un élu peut-il refuser de se rendre à une réunion plénière du CSE à laquelle il est convoqué ? », « Que faire si l’employeur n’a pas […]

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Consultation du CE/CSE : l’employeur doit délivrer toutes les informations exigées par le juge

Dans le cadre d’une consultation, lorsque le tribunal de grande instance établit une liste d’informations à communiquer aux élus du personnel, l’employeur doit exécuter à la lettre la décision de justice. La direction ne peut pas faire le tri dans les documents qui seront transmis. Lorsqu’il est consulté, le CE ou le comité social et […]

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Actions de formation : les changements pour 2019

Définition simplifiée, réalisation en situation de travail, rénovation du bilan de compétences, nouvelles modalités d’achat : explications des nouveautés relatives à l’action de formation. La loi Avenir professionnel simplifie le champ d’application de la formation professionnelle. Quatre types d’actions dénommées actions concourant au développement des compétences entrent désormais dans ce champ d’application : les actions […]

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Équilibre vie privée / vie professionnelle pour les parents : le petit pas de l’Europe sociale

Au départ, la proposition de la Commission européenne, globalement suivie par les députés, était ambitieuse. Près de deux ans plus tard, les ministres de l’UE réunis au Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord a minima. Il a le mérite de créer un congé paternité (ou pour le deuxième parent) de 10 jours […]

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Le cahier de jurisprudence des DP: liberté d’expression, prime annuelle, rupture conventionnelle

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu’il faut retenir des arrêts rendus en janvier. Nous continuons en 2019 de vous présenter chaque […]

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Faut-il négocier un nouveau protocole préélectoral en cas de report des élections ?

Même si les élections ne se tiennent pas à la date prévue par le protocole préélectoral, celui-ci peut rester valable pour les élections organisées selon un nouveau calendrier électoral. Dans cette affaire, en raison d’une anomalieaffectant le matériel de vote, les élections n’ont pas pu se tenir aux dates prévues par le protocole préélectoral signé à […]

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Nouveaux formulaires en ligne… Elections du CSE : êtes-vous prêt à négocier le protocole d’accord préélectoral ?

Le comité social et économique, instauré par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, remplace de manière progressive le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette nouvelle instance unique doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, date à laquelle les anciennes institutions […]

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