L’accord de reconnaissance d’une UES n’est pas un accord interentreprises

L’accord collectif portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d’un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités qui composent l’UES doivent être […]

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[8 mars un jour, 8 mars toujours] L’index d’égalité hommes femmes atténue les inégalités réelles

Le haut Conseil à l’Égalité (HCE) a rendu hier un rapport sur l’index d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Si l’outil a permis une prise de conscience des inégalités salariales, le calcul des indicateurs atténue et invisibilise les inégalités. Le HCE constate aussi que les élus du personnel ne s’en sont pas emparés. Créé en […]

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Le contrôle du Dreets sur la procédure d’information-consultation du CSE sur le PSE doit être global

L’administration saisie d’une demande d’homologation du PSE exerce un contrôle global sur la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE. Par conséquent, le juge ne peut pas annuler l’homologation en se fondant sur la seule circonstance que le CSE n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert compte tenu du bref délai séparant la communication […]

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Un local de 12,63 m2 pour 15 élus titulaires et 5 représentants syndicaux, c’est totalement insuffisant !

La superficie du local mis à la disposition du CSE doit lui permettre de se réunir et de recevoir des personnalités extérieures. Pour un comité social et économique de 20 membres, 30 m2, c’est le minimum. Estimant que son local était trop petit, le CSE de l’un des établissements de la société Goron, spécialisée dans […]

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Pas besoin d’être syndiqué pour bénéficier de la protection contre les discriminations syndicales

Tout salarié, même s’il n’est investi d’aucun mandat, doit bénéficier de la protection accordée à l’exercice de toute activité syndicale. Ainsi, s’il dénonce un délit de discrimination syndicale, il est protégé comme lanceur d’alerte, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023. Un consultant senior d’un bureau d’études est envoyé en […]

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Participation et intéressement : les impacts potentiels des prochains changements comptables

  Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, deux changements de méthode comptable sont susceptibles d’affecter le montant de la participation voire aussi celui de l’intéressement. Cela concerne la nouvelle définition du résultat exceptionnel et la suppression de la technique du transfert de charges. Toute chose égale par ailleurs, la nouvelle définition […]

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La non-reprise du personnel encadrant n’exclut pas l’existence d’un transfert d’entité économique

Un changement de prestataire n’entraîne l’application de l’article L.1224-1 du code du travail que s’il s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome maintenant son identité. La circonstance que deux salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris n’exclut pas l’existence d’un tel transfert nous dit la Cour de cassation. Lorsqu’il y a transfert d’entreprise, les contrats […]

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Télétravail d’un salarié du CSE : attention aux engagements de la précédente instance

Un arrêt de la cour d’appel de Toulouse condamne un CSE pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de son assistante. Engagée depuis plusieurs années, elle avait imposé au précédent comité d’entreprise de télétravailler à son domicile, au mépris de son contrat de travail. La cour considère cependant que le CSE ne pouvait pas la […]

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Entre 2016 et 2020, le nombre d’élus du personnel a chuté de 23% dans les entreprises d’au moins 300 salariés

Le nombre d’élus du personnel a reculé de 5,6% en moyenne entre les deux derniers cycles électoraux, ce qui représente 18 400 élus de moins dans les entreprises privées en France, estime le ministère du travail dans une étude. Cette baisse atteint même 23% dans les entreprises de 300 salariés et plus, alors que le […]

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Seuils et prérogatives du CSE : rappel des règles actuelles, questions sur un relèvement

Un rapport parlementaire suggère de relever de façon importante les seuils des CSE. L’occasion de rappeler les règles actuelles et de s’interroger sur les conséquences qu’aurait un tel changement. Publié le 14 février, un rapport parlementaire, qui suscite l’hostilité des organisations syndicales et la vive réaction des experts des institutions représentatives du personnel (IRP), suggère, pour simplifier la […]

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