Conventions collectives : l’indemnité de grand déplacement reste-t-elle due lorsque le covoiturage est possible ?

Certaines conventions collectives prévoient le versement d’indemnités pour les salariés en grand déplacement qui ne disposent pas de transport en commun pour regagner leur domicile. Lorsqu’un réseau de covoiturage existe, peut-on considérer qu’il fait office de transport en commun et permet donc à l’employeur de ne pas verser les indemnités ? Conventions collectives : des […]

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Activité partielle des salariés protégés : la suspension exceptionnelle de la demande d’accord du salarié est prolongée

Sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli. Cette mesure a été prise au début de la crise sanitaire. Elle devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. Mais cette date butoir a été repoussée. Activité partielle des salariés protégés : principe […]

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Rien ne permet de justifier l’absence totale de femmes (ou d’hommes) sur une liste de candidats à l’élection du CSE

L’absence de femmes sur une liste de candidats déposée par un syndicat ne peut pas être justifiée par le fait que des conflits entre la direction et l’organisation syndicales ont empêché les femmes de se présenter. La règle qui impose aux listes comportant plusieurs candidats d’être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à […]

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Prérogatives environnementales : par quoi les CSE peuvent-ils commencer ?

Les attributions environnementales confiées au comité social et économique (CSE) par la loi Climat et résilience restent pour l’heure assez imprécises. Comment les élus des CSE peuvent-ils s’en emparer ? Début de réponse avec la journée d’informations et de débats organisée par le réseau Cezam à Angers le 28 septembre, et, en synthèse, nos 10 […]

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Sauf abus manifeste, pas de contrôle du choix de l’expert du CSE

Le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le comité a décidé de faire appel, sauf abus manifeste. Et ce n’est pas le cas d’un comité qui a désigné un cabinet avant d’avoir déterminé les modalités et le coût de l’intervention avec l’expert. Les expertises du CSE (et avant lui du CE […]

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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.   CE 22-7-2021 n° 434362, D.   Dans un arrêt destiné à être mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise l’étendue […]

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Le passe sanitaire ne peut pas être exigé pour exercer le mandat de représentant du personnel

Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du Travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat. Le questions-réponses relatif au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale destiné aux inspecteurs du travail, et dont nous avons pu consulter la […]

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Salarié protégé : l’emploi doit être compatible avec l’exercice des mandats

Le salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou de représentant syndical bénéficie d’un régime de protection afin de lui permettre d’exercer son mandat. La protection contre le licenciement est la plus connue. Mais il bénéficie également d’une protection contre la modification de son contrat de travail (comme tout salarié) et de ses conditions […]

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Vers un retours des contentieux sur le fonctionnement du CSE ?

Confidence d’une avocate des CSE, rencontrée hier à Angers lors de l’Observatoire, une manifestation organisée pour les élus CSE par le réseau Cezam sur le thème des nouvelles prérogatives environnementales de l’instance (nous reviendrons prochainement sur ce sujet) : « Avec la reprise du travail sur site, des CSE nous sollicitent à nouveau pour des actions […]

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Un déficit croissant depuis plusieurs années consécutives peut justifier un droit d’alerte économique par le CSE

En l’absence de réponse pertinente de la direction de nature à expliquer le déficit de l’entreprise et les moyens envisagés pour y remédier, le CSE peut déclencher un droit d’alerte économique. Comme en avait déjà la possibilité le comité d’entreprise, le CSE peut déclencher un droit d’alerte économique qui fonctionne de la manière suivante (articles […]

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