Le CSE désigne les membres de la CSSCT à la majorité des membres présents

Pour la Cour de cassation, il n’existe qu’un mode possible de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qu’elle soit légale ou conventionnelle : une résolution prise à la majorité des membres présents du CSE. L’accord de mise en place d’un comité social et économique (CSE), signé par 3 syndicats, prévoit la création conventionnelle d’une […]

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CSE (ex-CHSCT) : qui peut le saisir ?

Le comité social et économique (CSE) est un acteur indispensable dans l’entreprise pour assurer le respect de la sécurité des salariés et de leurs conditions de travail. Ainsi, qui peut saisir le CSE en la matière ? Quand et pourquoi est-il opportun de s’adresser à lui en qualité d’ex-CHSCT ? Voici ce que vous devez savoir. A partir du 1er janvier […]

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CSSCT : les modalités d’ordre public pour la désignation des membres s’appliquent, que la commission soit obligatoire ou non

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qu’elle soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Elle ne nécessite pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l’élection. La mise en place d’une […]

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Après une fusion, les élus doivent pouvoir accéder aux informations sur la politique sociale des sociétés absorbées

Pour les besoins de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise, l’employeur doit mettre à la disposition du CE, et éventuellement du CSE, les informations relatives à la politique sociale des sociétés absorbées. A l’occasion de la consultation 2015 sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de […]

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Les élections des représentants du personnel au CSE dans les entreprise de moins de 50 salariés

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est l’origine d’une refonte du système de représentation du personnel au sein des entreprises. Désormais s’impose la mise en place d’une institution unique de représentation du personnel […]

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Qui préside le comité social et économique (CSE) ?

Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des élections professionnelles et un président. C’est l’employeur qui préside le CSE. Mais sachez qu’il peut se faire représenter par une autre personne de l’entreprise et qu’il peut également se faire assister lors des réunions CSE. Voici ce que vous devez savoir. Vous vous demandez comment est choisi le […]

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Protection des données personnelles, RGPD : Quelles obligations pour le CSE ?

Groupement doté de la personnalité civile et juridique, manipulant des données personnelles puisque permettant d’identifier une personne physique ou, à tout le moins de la rendre identifiable, le CSE doit se conformer au même titre à ces obligations. ​Les obligations du CSE en matière de protection des données personnelles  Le CSE est doté de la personnalité civile et juridique. […]

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Le rôle du CSE (ex-CHSCT) en cas de harcèlement moral

  En tant que membre du CSE (ex-CHSCT), vous avez un rôle à jouer en matière de harcèlement moral. Que ce soit un rôle de prévention, d’action ou d’expertise, voici tout ce que vous devez savoir sur les actions à mener en matière de harcèlement moral dans votre entreprise.   A partir du 1er janvier 2020, le […]

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L’index égalité professionnelle ne devrait modifier qu’à la marge le contentieux égalité femmes hommes

L’index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu – voire pas du tout – sur sa valeur juridique et la place qu’il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L’index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d’interrogations que nous avons soumises […]

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L’élu menacé de licenciement a un droit de regard sur tous les documents produits par l’employeur

Saisie d’une demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’inspection du travail dispose d’une liste de points à contrôler, dont l’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié protégé sur un autre poste. L’administration doit aussi garantir strictement le respect du contradictoire. Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit […]

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