Si une réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, le PSE doit contenir des mesures de prévention et de protection précises et concrètes, sur lesquelles le CSE doit avoir été régulièrement informé et consulté, sous peine de refus de validation ou d’homologation. Par deux décisions du 21 mars 2023, le […]
Dès lors que rien n’a obligé l’employeur à les mettre en place dans l’entreprise, les titres-restaurant constituent une activité sociale et culturelle (ASC) dont le CSE peut revendiquer la gestion. Tout commence par une mauvaise nouvelle pour les salariés de la société Amadeus France, spécialisée dans la gestion technologique des réservations pour le tourisme ! […]
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation. Voilà probablement l’une des toutes premières décisions de justice concernant les nouvelles attributions du CSE en matière d’environnement. Rien que pour cette raison, même si la solution retenue par […]
La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté. Cass. soc. 8-2-2023 n° 21-11.535 F-D, Association Interlogement 93 c/ V. Publié le 21/03/2023 Par Fanny DOUMAYROU ©Gettyimages Un […]
L’employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté continue des postes disponibles dans l’entreprise lorsque le salarié en fait la demande. Idem pour l’entreprise utilisatrice d’intérimaires. Ce dispositif est issu de la nouvelle loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’article 19 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union […]
L’avenant de renouvellement doit faire référence au contrat initial. À défaut, il risque d’être requalifié en nouveau CDD, ce qui implique le respect d’un délai d’attente entre les deux contrats. Celui-ci n’ayant pas été respecté, l’employeur encourt la requalification en CDI. Ainsi jugé concernant un préparateur en parfumerie embauché En CDD du 21 avril au 23 juillet 2010 prévoyant […]
L’action du salarié fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche après un licenciement économique se prescrit par deux ans à compter de l’expiration du délai d’un an suivant la rupture du contrat de travail. Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-12.485 FS-B, Sté Aquilab c/ B. Publié le 14/03/2023 Par Patrick SAGET ©Gettyimages Tout […]
Il n’y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d’origine. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023. Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans […]
Dans un arrêt du 6 février, la cour d’appel de Nancy annule un accord de performance collective (ACP) signé en juin 2020 par deux élus d’un CSE de moins de 50 salariés, au motif que l’employeur n’a d’une part pas consulté les salariés et d’autre part qu’il n’avait pas remplacé les salariés licenciés pour avoir […]
Un syndicat peut demander au tribunal judiciaire de considérer que les salariés engagés sous CDD en méconnaissance de la réglementation soient considérés comme des salariés permanents comptant pour une unité dans l’effectif. Au regard du type de comité social et économique (CSE) dont l’entreprise doit se doter et des possibilités d’implantation syndicale, plus on se […]