Pas de CSE = préjudice causé au salarié

La Cour de cassation (Cass. soc. 8-01-2020, n° 18-20591) vient de le rappeler : l’absence d’institutions représentatives du personnel constitue une faute qui cause un préjudice aux salariés. Cette décision doit alerter les employeurs qui n’ont pas encore mis en place leur CSE. I. La décision de la Cour de cassation Les faits ayant donné […]

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Les entreprises de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février, contient une disposition sur l’intéressement. Avec ce texte, les employeurs de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale. Le projet fusionne également plusieurs commissions consultatives au niveau national. C’est […]

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Représentant du personnel : pas de protection pour le salarié en situation irrégulière

Pour la cour d’appel de Paris, les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être écartées si le salarié est dépourvu d’autorisation de travail. Le fait que le titre de séjour soit renouvelable de plein droit est sans incidence si l’étranger est à l’origine de la rupture en […]

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« Quand dois-je partir en formation de CSE ? »

De nombreux salariés inaugurent leur premier mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique (CSE). Doivent-ils partir le plus tôt possible en formation afin d’appréhender rapidement leurs missions ou attendre d’avoir un peu d’expérience pour mieux tirer partie de leur stage ? Nous avons posé cette question à quelques responsables de […]

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A quels documents l’expert-comptable peut-il accéder dans le cadre d’une mission sur les « orientations stratégiques » ?

L’expert-comptable chargé d’assister le CE d’une filiale à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère. Qu’en est-il depuis le passage au CSE ?   Par le passé, le CE pouvait se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur […]

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[3 questions, 3 réponses] Aide aux services à la personne, assistance d’un salarié par un élu du CSE, utilisation des heures de délégation dans les domaines hygiène et SSCT

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « L’ employeur peut-il verser une aide aux services à la personne alors que le CSE a le monopole des activités sociales et culturelles (ASC) ? […]

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Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur

Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l’épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, la […]

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Seuils comptables et d’audit légal : les nouvelles règles pour les entreprises

Le décompte de l’effectif salarié, qui sert avec d’autres indicateurs à analyser si une entreprise peut ne pas publier ses comptes annuels, est désormais établi sur la base de la moyenne arithmétique mensuelle et non plus trimestrielle. Notre tableau sur les conséquences de ces dispositions. Deux décrets publiés le 8 février (décret n° 2020-101 et décret n° […]

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Une expertise pour projet d’aménagement important au niveau du CSE central n’exclut pas une expertise pour risque grave au niveau de l’établissement

Une expertise pour projet d’aménagement important décidée au niveau de l’entreprise par un CSE central ne devrait pas empêcher une expertise pour risque grave décidée au niveau local par un CSE d’établissement. Même si le CHSCT a disparu du code du travail, et d’ici quelques mois de toutes les entreprises de France et de Navarre, […]

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CSE, le comité social et économique : règles et sanctions

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel, les membres du CHSCT ou de la délégation unique du personnel. Tous les mandats ont automatiquement pris fin au 31 décembre 2019 après une période transitoire […]

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