Conclure une rupture conventionnelle alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé : attention danger!

La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci. La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l’une […]

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Le licenciement économique est injustifié si une faute de l’employeur est à l’origine de la menace sur la compétitivité

Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute. Le […]

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15 questions clefs sur le dispositif de transitions collectives

Qui sont les salariés éligibles ? Comment les entreprises peuvent-elles y adhérer ? Avec quels financements ? Une circulaire ministérielle va être transmise aux Direccte cette semaine pour détailler les modalités du nouveau dispositif « Transitions collectives », destiné à faciliter les reconversions professionnelles. Le dispositif « transitions collectives » ou « Transco », finalisé à l’occasion d’une réunion entre le ministère […]

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Activité partielle : la liste des secteurs en difficulté bientôt modifiée et la baisse des taux reportée au 1er mars

Les dates de changement de taux mais aussi la liste des secteurs bénéficiant d’un taux majoré de l’activité partielle devraient à nouveau être modifiés prochainement, le gouvernement ayant soumis à l’avis des partenaires sociaux deux projets de décrets modifiant des textes pris l’an dernier. Explications. ► Le premier projet de décret vise à modifier le décret […]

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Transitions collectives : le dispositif est quasi bouclé

Financement, modalités, conditions de mise en œuvre, acteurs sollicités… Le ministère du Travail devrait dévoiler aujourd’hui aux partenaires sociaux le détail du dispositif Transitions collectives, destiné à faciliter les reconversions professionnelles. Les entreprises, toutes tailles confondues, devront conclure un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Brique par brique, le dispositif « transitions collectives » […]

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Le syndicat conserve son audience même si sa liste aux élections du CSE n’a pas respecté pas la parité femmes/hommes

L’audience d’une organisation syndicale n’a pas à être reclaculée du fait de l’annulation de l’élection de deux candidats pour non-respect par la liste des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes. A toute élection de CSE son lot de contestations. Aujourd’hui, force est de constater que la méconnaissance des règles de représentation équilibrée […]

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Rien n’empêche le CSE souhaitant se faire assister par un expert de venir avec son projet de délibération

La délibération par laquelle le comité social et économique (CSE) décide de se faire assister par un expert est valable dès lors qu’elle est en lien avec l’un des points inscrit à l’ordre du jour de la réunion. Le CSE peut la préparer à l’avance. Pour éviter de ne pas perdre de temps, on conseille […]

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La transition écologique bientôt du ressort du CSE ?

Faire de la transition écologique une nouvelle attribution du CSE. Déjà préconisée par le CESE au mois de novembre (lire notre brève), l’idée se trouve en page 3 du document de travail présentant la partie « Produire et travailler » du projet de loi Convention citoyenne pour le climat (en pièce jointe), diffusé sur le site du ministère de la Transition […]

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Une circulaire interministérielle précise le déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises

Une circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 détaille le déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées : personnes éligibles, conditions de réalisation, liens avec les services du santé au travail, respect du volontariat et du secret médical; etc.  > Circulaire du 14 décembre 2020 Source

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Contestation de l’expertise du CSE : attention au délai de forclusion !

La demande subsidiaire tendant à constater que le périmètre et les honoraires sollicités par l’expert du CSE sont excessifs, a un objet distinct, ne tendant pas au même but, de l’assignation ayant pour unique objet de contester le principe de l’expertise, et non son étendue. Cette demande subsidiaire est donc irrecevable dès lors que celle-ci […]

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