Droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes : temps de travail ou heure de délégation ?

Pour la Cour de cassation, le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation. Le 10 janvier 2019, plusieurs élus du CSE de l’un des établissements de la RATP informent l’employeur de leur intention de déclencher […]

Lire la suite
Projet de restructuration et consultation du CSE

L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté de manière récurrente (au moins tous les 3 ans) sur trois sujets : les orientations stratégiques […]

Lire la suite
Le CSE signataire d’un accord de participation peut-il invoquer l’illégalité d’une clause de cet accord ?

En signant l’accord de participation, le CSE a validé la notion de capitaux propres permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation. Dès lors, il n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de cette clause. Depuis le 23 septembre 2017, l’action en nullité de tout ou partie d’une convention ou […]

Lire la suite
Élections du CSE : laissez la porte ouverte !

La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé. Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) doivent respecter les principes généraux du droit électoral et, notamment, […]

Lire la suite
Elections professionnelles et données personnelles : la Cnil rappelle les principes à suivre

Dans un document publié sur son site, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) recense les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles. Dans les mois à venir, de nombreuses entreprises seront amenées à organiser des élections professionnelles […]

Lire la suite
Quand la déloyauté de l’employeur est acceptée par la justice

Les différentes lois sociales votées depuis une vingtaine d’années donnent une place à la négociation collective dans l’entreprise, de plus en plus importante. Dans ce cadre, la loyauté des négociations est fondamentale. Par exemple, pour les négociations annuelles obligatoires (NAO), l’employeur a l’obligation de communiquer des propositions concrètes aux délégués syndicaux, d’établir un calendrier de négociation et il lui est […]

Lire la suite
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Les propos racistes et sexistes d’un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d’être des femmes supposément d’origine maghrébine et de confession musulmane, justifient son licenciement pour faute. Pour autoriser le licenciement pour faute d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit rechercher si les faits […]

Lire la suite
Prise en charge des cotisations syndicales par l’employeur : les syndicats non représentatifs ne peuvent pas être exclus

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge d’une partie des cotisations syndicales annuelles par l’employeur. Mais l’accord doit respecter certains principes rappelés par la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 septembre 2022, comme par exemple le respect de la liberté de choix du salarié : un accord réservant cette prise en […]

Lire la suite
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires. Un salarié soumis à une convention de forfait en […]

Lire la suite
Précisions sur la mise à disposition du registre d’alerte santé publique et environnement

Dans une entreprise dotée d’un seul CSE, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun des magasins de la société. La tenue de ce registre au siège de l’entreprise suffit. Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par […]

Lire la suite