Le document questions/réponses recensant les mesures à prendre par les employeurs pour protéger la santé de leurs salariés face au virus Covid-19 a été actualisée le 30 mars. Ce document mentionne désormais le rôle du CSE et rappelle que l’employeur ne doit pas oublier d’informer et de consulter le CSE dans un certain nombre de […]

Les personnes morales, ainsi que d’autres entités, disposent de 3 mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cela concerne les comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et (en principe) le 24 juin 2020 sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 […]

Une ordonnance du 27 mars 2020, publiée samedi 28 mars au Journal officiel, élargit et précise le régime de l’activité partielle. Elle complète ainsi le décret publié il y a quelques jours. L’activité partielle s’impose désormais aux salariés protégés sans que l’employeur n’ait à recueillir leur accord. Quelques jours après la publication du décret sur l’activité […]

Face à la situation et à son évolution, le nombre d’heures de délégation des élus pourrait ne plus suffire. Il faudra penser à utiliser les mécanismes de partage et/ou de report, voire à invoquer des circonstances exceptionnelles. Qu’il y ait ou non télétravail, qu’il y ait ou non chômage partiel, cela ne change rien, les […]

L’ordonnance traitant de la prise des congés, des RTT mais aussi de la durée du travail dans certains secteurs a été présentée mercredi 25 mars en conseil des ministres. L’employeur devra obtenir un accord collectif pour imposer à un salarié la prise de 6 jours de congés payés. En revanche, il pourra agir unilatéralement pour […]

Le président du CSE ainsi que tout membre élu du CSE peut suspendre une réunion du CSE. Suspension de séance par le président du CSE  Les échanges pendant une séance du CSE peuvent parfois s’avérer complexes voire tendus et ainsi empêcher de débattre sereinement. Lorsque la poursuite d’une réunion devient difficile, l’audience peut être suspendue afin de […]

Comment assurer l’information-consultation sur, par exemple, du chômage technique ou un PSE dans le cadre d’un confinement total ? Le droit du dialogue social à l’épreuve du Covid-19. Le dialogue social dans les entreprises va se poursuivre dans un mode très dégradé. Confinement total oblige, toutes les informations-consultations non essentielles sont suspendues. Idem pour les […]

Dans une instruction du 17 mars 2020, la Direction générale du travail (DGT) précise les règles qui seront désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus. Une instruction de la direction générale du travail du 17 mars 2020, que nous nous […]

La saisine de l’autorité administrative pour qu’elle statue, en l’absence d’accord de l’employeur et des syndicats, sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux en vue des élections du CSE est recevable même si les mandats des élus en cours sont arrivés à échéance. Pas d’accord sur la répartition dans les […]

Les commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire créées par voie conventionnelle ne sont pas prévues par le Code du travail. Par conséquent, leurs membres ne bénéficient pas de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats. Le bénéfice du statut protecteur est accordé aux membres d’une institution de […]