Le CE valide la procédure de référendum des accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical

Le recours en annulation du décret fixant les modalités du référendum pour les accords collectifs conclus dans les TPE dépourvues de délégué syndical, a été rejeté par le Conseil d’Etat. Validation du référendum dans les TPE sans délégué syndical ¶ Un accord collectif d’entreprise doit en principe être négocié avec le ou les délégués syndicaux de […]

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Parité des listes au CSE : l’annulation du mandat tient compte des ratures

Lorsqu’une liste syndicale présentée aux élections professionnelles ne respecte pas les règles de représentation équilibrée des sexes, l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté est annulée en partant du bas de la liste. Mais qu’en est-il si un candidat présenté en tête de liste, par application du jeu des ratures, se retrouve élu en dernière […]

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Quand les représentants du personnel préparent la vie d’après

Après plusieurs mandats de représentants du personnel, comment relancer sa carrière professionnelle et tenter de faire fructifier les savoir-faire acquis ? Vingt et un militants ont participé à une expérimentation menée par l’Agence de la formation professionnelle pour adultes (Afpa) en Pays-de-la-Loire, aujourd’hui étendue à tout le territoire. Témoignages. Prévoir l’étape d’après n’est facile pour […]

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[3 questions, 3 réponses] Nombre de collèges aux élections, boîte aux lettres du CSE, transfert des salariés du CE vers le CSE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Une entreprise qui emploie plus de 25 cadres, des employés mais seulement deux agents de maîtrise doit-elle nécessairement constituer trois collèges pour l’élection du CSE […]

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Collecte des données des salariés : la Cnil publie son mode d’emploi

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a publié deux projets de référentiels. Ces fiches pratiques guideront les ressources humaines dans leur démarche de mise en conformité liée au traitement des données personnelles des salariés et aux dispositifs d’alerte en entreprise. Plusieurs tableaux pratiques sont proposés. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) est bien […]

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Le salarié qui demande à tort, mais de bonne foi, des élections est protégé

Demander à l’employeur d’organiser des élections professionnelles, alors que l’entreprise emploie moins de 11 salariés, ouvre tout de même droit à une période de six mois de protection contre le licenciement. Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux. Afin de favoriser la mise en place des institutions représentatives du personnel, le […]

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Périmètre des établissements au CSE : il faut une négociation loyale

La question, parfois essentielle pour les moyens de la représentation du personnel, du nombre et du périmètre d’éventuels établissements distincts du CSE doit faire l’objet d’une tentative loyale de négociation. Ainsi l’employeur ne peut pas imposer, sans échange sérieux préalable avec les organisations syndicales, la création d’un CSE unique. Bien préparer le passage au comité […]

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Représentant du personnel et mandat syndical : reconnaissance des compétences

Une instruction ministérielle* publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 précise le contenu et les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, le rôle des Direccte et les principales étapes du déploiement. Déploiement […]

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Activités sociales et culturelles du CSE : un statut à défendre, une politique à repenser

Alors que la question du statut fiscal et social des activités sociales et culturelles (ASC) pourrait faire l’objet en 2019 d’une nouvelle mission de l’inspection des affaires sociales, plusieurs représentants de prestataires des CE/CSE, mais aussi des élus du personnel et des syndicalistes soulignent la nécessité de se réapproprier la gestion de l’accès à la […]

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Index de l’égalité professionnelle : « le rappel sera vif » pour les entreprises qui ne s’engagent pas

Avec au moins quatre interventions en entreprise par agent pour contrôler le nouvel index de l’égalité professionnelle, l’inspection du travail fait de l’égalité femmes-hommes l’une de ses priorités pour 2019. Promotion de la sécurité au travail, lutte contre le travail illégal et les détachements internationaux frauduleux, etc. les autres priorités cette année « se rattachent aux […]

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