Le recours en annulation du décret fixant les modalités du référendum pour les accords collectifs conclus dans les TPE dépourvues de délégué syndical, a été rejeté par le Conseil d’Etat. Validation du référendum dans les TPE sans délégué syndical ¶ Un accord collectif d’entreprise doit en principe être négocié avec le ou les délégués syndicaux de […]