Le salarié qui doit laisser son téléphone allumé en permanence est en astreinte

Nul besoin de rester à son domicile ou à proximité pour être en astreinte, selon la loi Travail de 2016. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018, la Cour de cassation applique cette règle à des faits remontant à 2009. Une entreprise obligeait les directeurs d’agence à rester en permanence disponibles via leur téléphone […]

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La protection des données personnelles dans le cadre de la géolocalisation des véhicules

Compte tenu du risque d’atteinte importante aux droits et libertés que comporte son utilisation, la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation est strictement encadrée et subordonnée à au respect des règles relatives à la protection des données personnelles. ​Dans quels cas peut être utilisée la géolocalisation ? La mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation […]

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L’impact de la mobilité sur le bien-être au travail

Il paraît évident que plus nous passons du temps dans les transports et moins nous nous sentons bien au travail. Pour sa cinquième édition, le baromètre Paris Workplace réalisé par SFL en partenariat avec l’IFOP évalue l’impact de la mobilité sur le bien-être des salariés et la performance de l’entreprise. Cette mobilité est abordé sous plusieurs angles : […]

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Renvoi d’un élu : l’avis du CE ne doit pas être faussé

Voter à main levée sur le projet de licenciement d’un élu alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l’élu menacé de licenciement alors qu’il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d’Etat, tout semble envisageable, dès lors le comité d’entreprise n’a pas […]

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Accord d’intéressement

Le ministère du travail nous a confirmé qu’il n’y a pas lieu de consulter le CE ou le CSE avant la signature d’un accord d’intéressement. A lire dans le Dictionnaire permanent social.

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L’employeur peut être condamné en cas d’accident provoqué par un équipement inadapté

Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. A défaut, l’employeur peut être condamné pénalement en cas d’accident survenu à un salarié. Chargé de l’entretien des berges d’un cours d’eau, un salarié est occupé à tirer avec une chargeuse un tronc d’arbre sur un terrain en pente […]

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La rupture conventionnelle est viciée si le salarié souffre de troubles mentaux

S’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture conventionnelle signée avec un salarié dont les facultés mentales sont altérées, ce qui est de nature à vicier son consentement. Une rupture conventionnelle est nulle si le consentement des parties n’a pas été librement donné, ce qui peut être le cas notamment lorsque le salarié n’est pas mentalement […]

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Tant que le recours sur un avis d’inaptitude n’a pas abouti, le salaire est dû

Lorsque l’avis d’inaptitude physique délivré par le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise est annulé sur recours, cette annulation ne fait pas disparaître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement des salaires mais provoque, à la date de son prononcé, une nouvelle suspension du contrat. Quelle est l’incidence d’une contestation de l’avis […]

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Le délégué à la protection des données, un salarié au statut particulier

Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement général de protection des données (RGPD) requiert parfois la désignation d’un délégué à la protection des données personnelles. Successeur naturel du correspondant informatique et liberté (CIL), le DPO (pour data protection officer) se voit conférer un statut particulier. Dans toutes les administrations et dans les entreprises […]

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Contentieux préélectoral : il faut aussi demander l’annulation des élections sous 15 jours

Si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans un délai de 15 jours suivant le scrutin, celles-ci sont purgées de tout vice, et ce même si une demande d’annulation du protocole préélectoral, toujours pendante, a été introduite devant le tribunal d’instance auparavant. Le contentieux relatif aux élections professionnelles peut intervenir à différents moments […]

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