UN CE AYANT ORGANISÉ UNE ACTIVITÉ DE KARTING EST CONDAMNÉ POUR MANQUEMENT À SON OBLIGATION D’INFORMATION

Particulièrement prisée des salariés, l’activité de karting n’est pas sans danger. Sous peine d’engager sa responsabilité en cas d’accident, le CE qui l’organise a donc tout intérêt à vérifier qu’il est assuré et à informer les salariés si ce n’est pas le cas. Le risque pour un CE de voir sa responsabilité civile engagée en […]

Lire la suite
Le comité d’entreprise (ou le CSE) peut-il valablement désigner un expert rémunéré par l’employeur quand il le souhaite ?

Par un arrêt du 28 mars 2018 (Cass. Soc. n° 16-12.707), la Cour de cassation juge que « le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui […]

Lire la suite
Le droit à la déconnexion du salarié

Un arrêt récent de la Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.029 a rappelé le nécessaire respect par l’employeur du droit à la déconnexion de ses salariés. Instauré par la loi travail promulguée le 8 août 2016, le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Initialement prévu à l’article L.2242-8 […]

Lire la suite
La reconnaissance des compétences des représentants du personnel et représentants syndicaux

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué la reconnaissance des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Deux arrêtés du 18 juin 2018 viennent préciser ce dispositif de reconnaissance des compétences. ​Les certificats de compétences professionnelles La « certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un […]

Lire la suite
Election du comité social et économique : des aménagements pour les petites entreprises

La mise en place du comité social économique obéit à un enchainement d’étapes cadencées. Parmi elles figure celle de la négociation du protocole d’accord préélectoral dont l’objet est de définir toutes les modalités pratiques du déroulement des élections, notamment les conditions d’organisation et le calendrier. Ce protocole d’accord dit accord préélectoral, car situé en amont du processus […]

Lire la suite
Participation salariale aux repas pris en cantine : connaissez-vous la subtilité concernant le contenu du repas ?

Un arrêt de la Cour de cassation est assez remarquable à ce sujet.  La question qui était posée était la suivante : Sachant que la fourniture de repas aux salariés à la cantine n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % de l’évaluation forfaitaire […]

Lire la suite
Comment savoir quel est le bon moment pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

Principe général La faculté de renoncer à la clause de non-concurrence (ou de « lever » la clause de non-concurrence dit-on parfois) doit être prévue : Par le contrat de travail de façon précise ; À moins que cette faculté de renonciation soit expressément prévue par la convention collective.   Dans un arrêt du 28/03/2007, la Cour de cassation […]

Lire la suite
L’impact de la loi relative au secret des affaires sur les membres du CSE

La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée le 21 juin 2018. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par au moins 60 sénateurs et députés le 26 juin 2018. Si la loi est validée par le Conseil Constitutionnel, le secret des affaires pourra être opposé aux représentants […]

Lire la suite
Loi « Avenir professionnel » : le CPF et la formation

Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018 (ce projet de loi est parfois appelé également « projet de loi Pénicaud II »). Ce sont donc 116 articles qui nous sont proposés dans les 199 pages que contient le présent projet de loi ! Toutefois, […]

Lire la suite
Comment bien préparer la réunion du CSE de septembre ?

Certains sont encore en vacances mais il temps pour vous, membre du comité social et économique (CSE) de préparer la réunion de la rentrée. Certes, l’employeur est responsable du choix de la date de la réunion et de l’envoi des convocations mais la périodicité minimale des réunions ordinaires est prévue par la loi et l’employeur ne peut juger de l’opportunité d’une réunion extraordinaire. Afin […]

Lire la suite