Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. Exécution du contrat Il résulte de l’annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale, […]

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Règlement intérieur : si le CSE n’est pas consulté dans les temps, un salarié peut obtenir l’annulation de sanctions

L’employeur ne peut prendre une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement que si le règlement intérieur applicable à l’entreprise prévoit cette sanction et qu’il a été correctement adopté et diffusé. C’est là que vous intervenez : vous devez être consulté lors de l’adoption du règlement intérieur. A défaut, ce document est inopposable aux salariés et les […]

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Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion de certains salariés de l’électorat du CSE

Pour le Conseil constitutionnel, priver les salariés qui détiennent une délégation de pouvoir, ou sont dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, de tout droit de vote à l’élection du CSE est contraire à la Constitution. Pour l’élection du comité social et économique (CSE), le code du travail réserve la qualité d’électeur à tout salarié […]

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Les élus du CSE peuvent-ils savoir combien l’entreprise a dû payer pour ne pas avoir rempli ses obligations au terme de l’entretien professionnel état des lieux ?

Oui. A compter du 1er octobre 2021, les employeurs sont amenés à abonder le compte personnel de formation de certains de leurs salariés, en versant à cet effet un montant de 3000 euros par bénéficiaire. Les élus du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés doivent retrouver dans la base de données économiques, sociales […]

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Le président du CSE : quelles modalités de remplacement ?

Bien souvent la personne assurant la présidence du comité social et économique lors des réunions n’est pas le chef d’entreprise ou d’établissement. Cela crée alors chez les élus une incertitude quant à sa légitimité à présider le CSE. Pour autant, les contours de cette fonction ainsi que les modalités de délégation de pouvoirs ont été […]

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Non-respect du statut de salarié protégé : compétence de la formation de référé

La méconnaissance des garanties attachées au statut de salarié protégé constitue un trouble manifestement illicite. Cela rend la formation de référé du conseil de prud’hommes (CPH) compétente. Elle peut ainsi juger des demandes des salariés protégés visant à faire reconnaître le caractère illicite de la rupture de leur contrat de travail. Rupture du contrat d’un […]

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Vidéosurveillance : rappel des cas dans lesquels l’information des salariés et la consultation du CSE sont requises et leurs conséquences

La Cour de cassation a récemment rappelé que les salariés et les représentants du personnel doivent être informés en amont de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance lorsqu’il a pour finalité de contrôler l’activité des salariés. A défaut, l’employeur ne peut pas utiliser les enregistrements obtenus comme moyen de preuve de fautes commises par ses salariés. […]

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Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail des salariés

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l’accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021. La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords […]

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Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ?

Les tests virologiques ne sont plus automatiquement remboursés à partir du 15 octobre 2021. Les salariés contraints de présenter un pass sanitaire pour travailler et qui ne sont pas vaccinés doivent donc en principe payer ces tests. A moins que vous ne décidiez d’assurer leur prise en charge. Mais pouvez-vous alors vous servir du régime […]

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BDES non mise à jour : les juges sanctionnent une entreprise

Il ne suffit pas de mettre en place une BDES (et désormais une BDESE) pour remplir ses obligations. Sa mise à jour est aussi indispensable comme l’illustre une décision rendue en septembre dernier à propos d’une entreprise qui n’a pas communiqué certaines informations prévisionnelles et des données financières. Mise à jour de la BDESE : […]

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