RGPD : la gestion des ASC par les élus n’exige pas d’analyse d’impact

Une délibération de la Cnil (commission informatique et libertés) liste les traitements de données personnelles qui ne nécessitent pas de réaliser au préalable une analyse d’impact. Elle vise notamment les activités du CSE. Côté entreprise, sont visés les traitements de données RH dans les PME, ceux qui gèrent les contrôles d’accès, le temps de travail […]

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[3 questions 3 réponses] Protocole préélectoral, contrôle de l’effectif, suppléance au CSE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article les réponses aux questions suivantes : « Un salarié sans mandat qui demande la tenue d’élections doit-il être rémunéré pour le temps passé à négocier le protocole d’accord préélectoral ? », « Les organisations […]

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Représentativité, CSE, sécurité, branches : les nouvelles mesures sociales prévues par un avant-projet de loi

Un avant-projet de loi ratifiant trois ordonnances prévues par la loi Avenir professionnel introduit également diverses mesures d’ordre social ayant trait à la formation, à la représentativité syndicale, à la restructuration des branches professionnelles,… Détail de ces dispositions. Après l’ordonnance « coquilles » relatives à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, […]

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Protocole préélectoral : la transparence s’impose à l’employeur

En vue de la mise en place du CSE, l’employeur doit négocier loyalement le protocole d’accord préélectoral avec toutes les organisations syndicales intéressées. Refuser de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l’entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges peut justifier l’annulation des […]

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Orientations stratégiques, crédit d’heures, santé/sécurité : trois clauses à éviter pour l’accord CSE

L’institution du comité social et économique peut être largement adaptée par accord collectif. Mais une maîtrise imparfaite des nouvelles règles issues des ordonnances Travail peut amener syndicats et employeur à s’entendre sur des clauses non conformes au code du travail. Illustration, à travers trois accords CSE, de mesures à corriger sur la périodicité des consultations […]

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Santé/sécurité : « La commission SSCT n’est pas l’héritière du CHSCT »

Attributions, fonctionnement, composition, etc. la nouvelle CSSCT n’a rien d’une instance comme le CHSCT. C’est ce que s’est attelé à démontrer mardi le cabinet d’avocats Flichy Grangé, conseil auprès des entreprises. Le cabinet d’avocat Flichy Grangé, conseil auprès des entreprises, organisait mardi matin pour ses clients une conférence à Paris consacrée à la commission santé […]

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Quand le secret des affaires l’emporte sur le droit de l’expert-comptable d’accéder aux documents

L’expert-comptable mandaté par le comité de groupe ne peut pas exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’aider le dirigeant de l’entreprise à trouver un repreneur. « On dit qu’il vaut mieux prévenir que guérir » : c’est vrai en matière de risques professionnels auxquels sont susceptibles […]

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Les dispositions des premiers accords instaurant un conseil d’entreprise

Nous avons dénombré huit accords créant un conseil d’entreprise, une entité qui ressemble au comité social et économique (CSE) à ceci près qu’elle ne peut être instaurée que par accord et que la délégation du personnel a la compétence exclusive de négociation. Notre tableau synthétise les dispositions prévues dans ces textes. Une instance unique qui […]

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Liberté de déplacement des représentants du personnel : l’accès à certaines zones peut être réglementé

Le fait d’imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l’entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement. Les représentants du personnel disposent d’une liberté de déplacement qui leur permet de circuler librement dans l’entreprise (article L. 2315-14 du […]

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[Vidéo] Consultations du CSE : retour sur les règles, aperçu des premières pratiques

Comment se déroulent les consultations obligatoires dans l’entreprise depuis le passage au comité social et économique (CSE) ? Témoignages et rappel des dispositions légales.   Dans le cadre du nouveau CSE, les principes « classiques » de l’information et de la consultation préalables, connus jusqu’ici dans le cadre du comité d’entreprise, sont conservés (► lire notre encadré […]

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