Dans une note datée du 19 novembre, la Direction générale du travail (DGT) répond à deux questions que peuvent se poser les Direccte (directions régionales du travail) à l’approche du 31 décembre 2019. 1. Lorsque le protocole préélectoral n’a pu être signé et que le désaccord entre les partenaires sociaux ne porte pas sur la […]
Pour la Cour de cassation, il n’existe qu’un mode possible de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qu’elle soit légale ou conventionnelle : une résolution prise à la majorité des membres présents du CSE. L’accord de mise en place d’un comité social et économique (CSE), signé par 3 syndicats, prévoit la création conventionnelle d’une […]
Le comité social et économique (CSE) est un acteur indispensable dans l’entreprise pour assurer le respect de la sécurité des salariés et de leurs conditions de travail. Ainsi, qui peut saisir le CSE en la matière ? Quand et pourquoi est-il opportun de s’adresser à lui en qualité d’ex-CHSCT ? Voici ce que vous devez savoir. A partir du 1er janvier […]
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qu’elle soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Elle ne nécessite pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l’élection. La mise en place d’une […]
Pour les besoins de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise, l’employeur doit mettre à la disposition du CE, et éventuellement du CSE, les informations relatives à la politique sociale des sociétés absorbées. A l’occasion de la consultation 2015 sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de […]
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est l’origine d’une refonte du système de représentation du personnel au sein des entreprises. Désormais s’impose la mise en place d’une institution unique de représentation du personnel […]
Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des élections professionnelles et un président. C’est l’employeur qui préside le CSE. Mais sachez qu’il peut se faire représenter par une autre personne de l’entreprise et qu’il peut également se faire assister lors des réunions CSE. Voici ce que vous devez savoir. Vous vous demandez comment est choisi le […]
Groupement doté de la personnalité civile et juridique, manipulant des données personnelles puisque permettant d’identifier une personne physique ou, à tout le moins de la rendre identifiable, le CSE doit se conformer au même titre à ces obligations. Les obligations du CSE en matière de protection des données personnelles Le CSE est doté de la personnalité civile et juridique. […]
En tant que membre du CSE (ex-CHSCT), vous avez un rôle à jouer en matière de harcèlement moral. Que ce soit un rôle de prévention, d’action ou d’expertise, voici tout ce que vous devez savoir sur les actions à mener en matière de harcèlement moral dans votre entreprise. A partir du 1er janvier 2020, le […]
L’index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu – voire pas du tout – sur sa valeur juridique et la place qu’il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L’index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d’interrogations que nous avons soumises […]