Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient néanmoins au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, est justifiée […]
Droit d’alerte : déclenchement pour atteinte aux droits des personnes Vous pouvez déclencher une alerte pour atteinte aux droits des personnes dès lors que vous avez été informé par un salarié ou si vous avez constaté une situation particulière. L’exercice de ce droit est justifié : en cas d’atteinte aux droits des personnes des salariés […]
Vaste thématique que la surveillance de l’activité des salariés dans l’entreprise. En effet, elle peut se matérialiser sous des formes très diverses et soulever de nombreuses questions quant à sa légalité, ce qui en fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Le Conseil d’Etat est venu apporter sa pierre à l’édifice. Mise en place d’un contrôle de […]
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire. Le texte, qui doit maintenant passer au Sénat, permet au gouvernement de rétablir par ordonnances de multiples dérogations au code du travail, que ce soit sur les congés ou les modalités d’information et de consultation du comité économique et social (CSE). Un retour […]
Le décret du 29 juillet 2020 fixe les dates du scrutin mesurant l’audience syndicale dans les TPE, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et précise la procédure contentieuse. Un arrêté du même jour précise le calendrier des opérations. Initialement prévu fin 2020, le scrutin relatif à la mesure […]
Quatre projets de décrets transmis aux partenaires sociaux traitent de l’activité partielle : taux de l’allocation versée aux employeurs, taux de l’indemnité versée aux salariés, différences selon les secteurs, information donnée au CSE et aux syndicats, etc. Le gouvernement a soumis vendredi 16 octobre aux partenaires sociaux quatre projets de décret portant sur l’activité partielle. […]
La mise en place d’une fiche de suivi journalier des vendeurs, qui ne sert ni à les évaluer, ni à leur fixer des objectifs, ne constitue pas un projet important permettant au CSE de décider d’une expertise. Comme en avait déjà le droit tout CHSCT, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le […]
L’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par le code du travail. Cette annulation reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles occupe beaucoup la Cour de cassation. Dans un arrêt […]
La conformité d’un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l’accord n’est pas encore entré en vigueur faute d’extension. Aux […]
Patronat et syndicats se sont réunis vendredi pour une cinquième séance de négociations sur la réforme de la santé au travail. Le sujet du jour, la qualité de vie au travail, a été jugé non-pertinent par plusieurs organisations. Selon elles, le « fourre-tout » des thèmes de discussion fait perdre de vue les avancées concrètes souhaitées pour […]