Un décret du 5 février 2020 acte la déconcentration des procédures en matière de plans de sauvegarde de l’emploi et de ruptures conventionnelles collectives. En cas de procédure complexe, un décret déterminera le Direccte compétent. Le ministère du Travail n’interviendra plus. Présenté mercredi en Conseil des ministres, le décret relatif à la déconcentration de décisions […]
Le CSE qui agit comme un professionnel du tourisme et non comme un simple intermédiaire des salariés ne peut pas bénéficier de la garantie financière en cas de défaillance de l’agence de voyages. Le 18 juin 2012, le CE de la société Banque populaire de l’Ouest conclut avec une agence de voyages un contrat portant […]
La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif. Consultation du CSE sur les dispositifs de contrôle Le Code du Travail prévoit que « Nul ne peut apporter aux droits des […]
Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économique Comme vous le savez, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel. Mais les règles fixées par le Code du travail quant au fonctionnement de cette nouvelle instance sont parfois source de difficultés […]
Du fait de la fusion des instances représentatives du personnel au profit du seul CSE, certains élus doivent désormais porter des mandats plus lourds. Pour valoriser leurs connaissances et sécuriser leurs parcours, la fédération Syntec a signé le 30 janvier 2020 un accord leur permettant de préparer une reconversion, un bilan de compétences ou encore […]
La Direccte est saisie pour procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges lorsque cet accord « ne peut être obtenu » dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral. Mais quand peut-on considérer que la négociation est un échec ? La Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet. La […]
Finalisé fin juillet, le rapport sur l’évaluation des ordonnances Travail a désormais peu de chances d’être publié. La promotion d’un de ses co-rapporteurs au gouvernement empêche son adoption en commission des affaires sociales. Pourtant, ce document que nous avons pu consulte, apporte de nouveaux enseignements sur la mise en oeuvre des ordonnances, plus de deux […]
Il est et il reste interdit de cumuler un mandat de membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique et de représentant syndical au CSE. Même un accord collectif ne peut pas y déroger. Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme qu’un « salarié ne peut siéger simultanément dans […]
Des implantations géographiques distinctes, des chefs de sites participant à l’élaboration des budgets, menant entretiens de carrières et entretiens préalables et pouvant infliger un avertissement : pour le juge, ces critères attestent qu’il s’agit bien d’un établissement distinct. La crainte d’une centralisation croissante des instances représentatives du personnel a été renforcée par les ordonnances Travail […]