Il est et il reste interdit de cumuler un mandat de membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique et de représentant syndical au CSE. Même un accord collectif ne peut pas y déroger.
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme qu’un « salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical (RS) auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale ».
La Haute juridiction ajoute, ce qui est nouveau par rapport à une précédente jurisprudence (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764) (voir notre article du 16 septembre 2019), qu’un accord collectif ne peut pas déroger à cette incompatibilité entre les deux mandats. Les juges, devant lesquels était contestée la désignation comme RS d’un suppléant du CSE de l’établissement de Donges de la société Total raffinage France, affirment donc que l’intéressé devra choisir entre son mandat d’élu et celui de RS. A défaut, son mandat de représentant syndical sera caduc. Une jurisprudence d’autant plus utile à connaître que certains syndicats ont pu vouloir faire sièger un suppléant au CSE en le désignant représentant syndical.

Source – Actuel CE

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *