Avec au moins quatre interventions en entreprise par agent pour contrôler le nouvel index de l’égalité professionnelle, l’inspection du travail fait de l’égalité femmes-hommes l’une de ses priorités pour 2019. Promotion de la sécurité au travail, lutte contre le travail illégal et les détachements internationaux frauduleux, etc. les autres priorités cette année « se rattachent aux droits fondamentaux de la personne humaine ou du travailleur », a annoncé mercredi Yves Struillou, directeur général du travail (DGT).
Mercredi après-midi au ministère de la Santé et des Affaires sociales, l’administration du travail a présenté aux partenaires sociaux les priorités 2019 du système d’inspection du travail : « Il s’agit d’une première dans l’histoire de notre pays, s’est félicité en conférence de presse Yves Struillou, directeur général du travail (DGT). Le dispositif a été introduit par la loi Travail d’août 2016, mais nous n’avions pas pu procéder à cette phase de concertations en 2017 et 2018 pour des raisons de charge de travail au sein du ministère ». L’inspection du travail entend ainsi concentrer son action pour les mois à venir sur :
- la lutte contre les fraudes au détachement ;
- le combat contre le travail illégal ;
- l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- la préservation de la santé et la sécurité sur les lieux de travail ;
- le développement du dialogue social ;
- l’accès au droit.
« Ces priorités se rattachent principalement aux droits fondamentaux de la personne humaine ou du travailleur, souligne le DGT. La fraude au détachement peut emporter des conditions de travail et de vie inhumaines. C’est le constat de nos services depuis plusieurs années dans l’agriculture et le bâtiment notamment, avec une exposition à des travaux en hauteur, à l’amiante, une durée du travail excessive, etc ». L’objectif est aussi d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises : « Celles qui respectent le droit du travail ne doivent pas en souffrir un désavantage concurrentiel », complète-t-il. Au moins quatre contrôles par agent de l’index de l’égalité professionnelle
S’agissant d’abord de l’égalité professionnelle, les agents de contrôle vont sans surprise concentrer leur attention sur la mise en oeuvre de l’index de l’égalité professionnelle : « Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, qui ne se sont pas conformées à la nouvelle obligation légale de publier leur note sur 100, 618 contacts individuels ont été pris fin mars par les Direccte partout en France, et principalement en Ile-de-France, annonce Laurent Vilboeuf, DGT adjoint. L’objectif est d’abord d’identifier la raison de l’absence de publication de l’index. Certaines entreprises peuvent avoir un besoin d’accompagnement, une consultation du CE/CSE en cours, ou encore publié l’index au niveau du groupe ou de l’unité économique et sociale ».
Mais les services du ministère du Travail n’entendent pas faire que de la pédagogie : « Si l’index n’est pas bon, il va aussi falloir intervenir en amont de l’expiration de la période de trois ans pour accompagner l’entreprise à corriger le tir. Et pour les entreprises qui ne s’engageront pas, une fois le décret paru, dans les jours à venir, il y aura un rappel et ce rappel sera plus vif qu’on ne le croit », met en garde Yves Struillou. « Nous avons demandé à chaque agent d’effectuer au moins quatre contrôles d’entreprise sur l’égalité professionnelle en 2019, complète Laurent Vilboeuf. Les contrôles auront lieu dans les locaux de l’entreprise. Les agents vont d’abord identifier s’il y a eu des négociations sur l’égalité professionnelle et si cette négociation a abouti. Le contrôle sur l’index portera en particulier sur les promotions individuelles et les augmentations au retour de congé maternité. Mais je suis confiant, tempère-t-il. Il va y avoir un auto-contrôle fort dans les entreprises, les CSE vont se saisir de la question, c’est certain ».Un tiers de contrôles en plus contre les fraudes au détachementConfrontée à une forte hausse des déclarations de détachements dans le cadre de prestations internationales (516 101 en 2017), l’inspection du travail va mener cette année 24 000 contrôles de la régularité du détachement, soit 33% d’interventions de plus qu’en 2018. « Le détachement frauduleux peut donner lieu, outre la violation du droit, à des conditions d’hébergement indignes, déplore Laurent Vilboeuf. Les pouvoirs d’investigation et de sanction de l’inspection du travail ont été renforcés : doublement du montant des amendes, élargissement des possibilités de suspension des prestations, renforcement de l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre, etc ». Pour parvenir à cet objectif, il est demandé aux inspecteurs du travail d’aller sur le terrain, en moyenne sur l’année, au moins deux fois par semaine.Interrogé sur la diffusion de la carte BTP pour les salariés du bâtiment, la Direction générale du Travail apparaît satisfaite : « Il faut rappeler que cette carte résulte de la volonté de la profession d’améliorer la qualité de l’emploi dans le secteur, énonce Laurent Vilboeuf. À ce jour plus d’un million de cartes ont été distribuées, et elles sont également demandées par les entreprises étrangères qui assurent des prestations internationales. Cette carte donne de nombreuses informations sur les coordonnées du salariés et participent effectivement à la lutte contre le travail illégal ». »Lutter contre les discriminations syndicales, cela fait partie de notre ADN »
L’inspection du travail va également encourager l’institution du comité social et économique : « On a donné aux Direccte la liste des entreprises qui doivent mettre en œuvre le CSE en 2019, affirme Yves Struillou. Partout où un CSE doit être élu, les demandes individuelles formulées par les salariés de mise en place de l’instance seront appuyées par une action collective de l’administration. Nous allons expliquer à l’employeur ses obligations et que c’est une action prioritaire du ministère du Travail », assure le DGT. L’administration va-t-elle aussi sanctionner les éventuelles discriminations syndicales dans le cadre de la mise en place du CSE ? « La lutte contre les discriminations s’opère à l’occasion de plaintes d’élus ou de demandes d’autorisation de licenciement, répond Laurent Vilboeuf. Il y a chaque année 25 000 demandes d’autorisation de licenciement de salarié protégé. Donc c’est déjà une activité structurelle de l’inspection du travail. Cela fait partie de notre ADN ». Un code du travail numérique réunissant la loi et les dispositions des branches professionnelles
Enfin, il n’y a pas que la Cour de cassation qui travaille à améliorer l’accessibilité du droit du travail. « Le droit du travail est difficile dans son accès, confirme Yves Struillou. Même si le site légifrance.fr a apporté un plus, l’objectif du code du travail numérique à horizon du 1er janvier 2020 doit permettre aux employeurs et salariés de comprendre facilement la loi. Nous voulons également y indexer les dispositions conventionnelles des branches professionnelles qui couvrent 70% des salariés. Ces derniers pourront ainsi connaître leurs droits, notamment pour la rupture du contrat de travail ». Le site Internet codedutravail.num.social.gouv.fr devra aussi, grâce à l’intelligence artificielle, analyser les questions des internautes et y répondre avec pertinence, est-il avancé.
Source – Actuel CE
