La possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, c’est uniquement dans le cadre de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement (article R. 1332-1 du code du travail et l’arrêt du 11 février 2003). Attention dès lors, en tant qu’élu, à ne pas s’immiscer à tort dans les relations entre l’employeur et son personnel.
À l’automne 2011, une employée d’une association de gestion de mandats judiciaires (tutelles et curatelles) est convoquée par son directeur à un entretien informel portant sur le fait qu’elle n’a pas remis sa fiche horaire avec la pause déjeuner. Au regard de l’état d’énervement du directeur, confirmé par plusieurs salariés, quatre déléguées du personnel tentent d’assister à cet entretien. Le directeur refuse et ferme la porte de son bureau. Les élues frappent à la porte et insistent pour entrer. En réaction, le directeur bloque sa porte et les déléguées du personnel forcent pour entrer. S’en suit une bousculade, puis une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour « insubordination » des quatre DP.
Une des élues demande en justice l’annulation de cette sanction disciplinaire. Elle soutient que « ne commet aucune faute une déléguée du personnel qui cherche à s’assurer qu’un salarié n’est pas maltraité par un cadre dirigeant ». Or la salariée convoquée à l’entretien ne voulait pas suivre le directeur dans son bureau, ni rester seule avec lui, ajoute-t-elle.
En défense, l’employeur souligne qu’aucun texte ne prévoit l’assistance d’un salarié à un simple entretien informel portant sur la déclaration du temps de travail. Du point de vue de la direction, imposer ainsi sa présence sous couvert d’un mandat de délégué du personnel constitue une insubordination.
La cour d’appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation, valide la sanction disciplinaire. La déléguée du personnel, en perturbant l’entretien et en tentant de forcer la porte du bureau, a franchi la ligne jaune et abusé de son mandat représentatif.
| Dans une autre affaire datant de 2015, l’abus a également été reconnu à propos d’un élu du personnel au comportement violent, qui s’en est pris de façon agressive et réitérée à la DRH, en l’empêchant de présenter les dossiers à l’ordre du jour, en éteignant de force le rétroprojecteur à plusieurs reprises, en lui arrachant ses dossiers des mains et en lui hurlant aux oreilles (lire l’arrêt du 2 juillet 2015). |
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