L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

Ayant retenu, d’une part qu’à défaut de preuve que le salarié avait perçu une rémunération de son activité de gérant de la SARL l’employeur ne pouvait valablement lui opposer la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail, d’autre part que l’implication de l’intéressé dans la constitution de ladite société ne constituait pas une activité concurrente à celle de l’employeur et n’était pas de nature à lui porter préjudice, la cour d’appel a justifié sa décision de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 21-11-2018 n° 16-28.513 F-D).

Source – Editions Francis Lefebvre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *