Une instruction ministérielle* publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 précise le contenu et les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, le rôle des Direccte et les principales étapes du déploiement.

Déploiement sur l’ensemble du territoire national

Après un résultat positif de la première phase expérimentale limitée à la région Pays de la Loire, le dispositif sera déployé sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, cette instruction précise les modalités de déploiement national de certification prévues par un arrêté du 18 juin 2018** et inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail.

Les formulaires, modèles et documents d’informations pratiques sont annexés à l’instruction.

*Instruction n° DGEFP/MPCP/2019/15 du 22 janvier 2019 (BO travail n°2019/3 du 30 mars 2019)

**Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical (JO du 26 juin 2018)Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

Source – SVP Publications

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