Le référendum peut être demandé par ou plusieur syndicats représentatifs signataires ayant recueilli plus de 30% des suffrages. Ils disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’ils souhaitent l’organisation d’un référendum. Ils notifient leur demande par écrit à l’employeur et aux autres syndicats représentatifs.
Au terme de ce délai d’un mois, si les syndicats signataires minoritaires n’ont pas effectué de demande, l’employeur peut demander l’organisation d’un référendum, à condition que l’ensemble des syndicats signataires ne s’y opposent pas.
Les conditions pour organiser un référendum :
le référendum est organisé :
- si les syndicats signataires dépassent le seuil de 30% mais n’atteignent toujours pas celui des 50%
- si un ou plusieurs syndicats signataires demandent toujours l’organisation d’une consultation des salariés (référendum à l’initiative des syndicats)
- si l’ensemble des syndicats signataires ayant recueilli plus de 30% des suffrages n’ont pas fait jouer leur droit d’opposition (référendum à l’initiative de l’employeur).
Comment et quand est organisé le référendum ?
Il incombe à l’employeur l’organisation matérielle du référendum qui devra se dérouler pendant le temps de travail au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique et conformément aux principes généraux du droit électoral.
- le référendum est organisé dans un délai de deux mois selon des modalités prévues par un protocole d’accord préélectoral spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages.
- Le taux de 30% est calculé selon la même règle que celui des 50%. Seuls les suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections sont pris en compte.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord ?
- Les syndicats représentatifs peuvent saisir en référé le tribunal d’instance dans un délai de 8 jours à compter de la notification de ces modalités. À défaut, les modalités d’organisation du référendum prévues par l’employeur s’appliquent.
Quels salariés peuvent participer au référendum ?
- Les salariés des établissement couverts par l’accord participent au référendum ainsi que les salariés en contrat d’intérim, de portage salarial et mis à disposition pouvant être électeurs selon les règles de droit commun.
Validité de l’accord
- l’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut il est réputé non écrit.
- Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée, par l’employeur, dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Source – UNSA
