Une dégradation des conditions de travail des élus du personnel, liée à des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mandat et à des pressions psychologiques, pourrait justifier une expertise pour risque grave. Mais encore faut-il démontrer cette dégradation et ces difficultés, ce qui, dans cette affaire, n’a pas été le cas.

Voilà une affaire d’expertise pour risque grave qui sort de l’ordinaire. Habituellement, le comité social et économique (CSE) invoque un risque grave touchant tout ou partie des salariés de l’entreprise. Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2021, le risque grave mis en avant par le CSE touchait exclusivement…les représentants du personnel. Autrement dit, eux seuls étaient visés dans le périmètre de l’expertise.
 
Même si le CSE n’a pas pu obtenir gain de cause, l’affaire demeure intéressante car elle montre qu’une expertise pour risque grave circonscrite aux représentants du personnel n’est pas chose impossible (1). A condition, application du droit commun oblige (article L. 2315-94), de réussir à caractériser le risque grave identifié et actuel.
 

A l’origine, une délibération du CHSCT

Par délibération du 15 janvier 2019, le CHSCT de l’unité économique et sociale (UES) Europe 1 vote le recours à un expert agréé en invoquant un risque grave touchant les membres du CHSCT. En désaccord complet avec cette décision, les sociétés de l’UES saisissent le président du tribunal de grande instance et lui demandent l’annulation de la délibération en question.
 
Analysant très précisément la délibération, et l’estimant beaucoup trop générale, le président du tribunal de grande instance fait droit à la demande de l’employeur. Pour le juge, le CHSCT n’a pas caractérisé le risque grave auquel étaient selon lui exposés ses membres et, au final, comptait sur l’expertise pour rechercher et identifier le prétendu risque. Dans son ordonnance, le tribunal souligne notamment que le CHSCT :
  • d’une part, se borne à renvoyer de manière globale « (…) aux réactions inappropriés de la direction (…) » et aux « (…) situations de travail dégradées qui en résultent(..) », sans fournir la moindre précision en ce qui concerne la teneur, les contours et un minimum d’éléments de circonstances au sujet des risques psychosociaux et des dégradations des conditions de travail qui sont ici simplement affirmés sous forme de considérations générales ;
  • d’autre part, ne propose, sans aucunement se baser sur un risque objectif grave d’ores et déjà actuel, identifié et préalablement décrit de manière concrète vis-à-vis des seuls représentants du personnel, qu’une mission de simples investigations générales sur des risques psychosociaux qui ne sont donc que susceptibles d’exister de manière différente pour cette catégorie particulière constituée par les représentants du personnel.

Pourvoi en cassation

Ne souhaitant pas renoncer à l’expertise, le CSE -entre-temps mis en place suite aux ordonnances de 2017 fusionnant les IRP- décide de former un pourvoi en cassation. Reprenant l’argumentation du CHSCT, il fait valoir que le juge aurait dû rechercher si « la dégradation des conditions de travail des représentants du personnel, confrontés à d’importantes difficultés pour exercer leurs mandats du fait des manquements réitérés de l’employeur à ses obligations légales, entraînant une surcharge de travail, non compensée par ailleurs, ainsi qu’à une pression psychologique importante, à l’origine d’arrêts de travail ou de démission de ces représentants du personnel » ne caractérisait pas un risque grave.
 
La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’annulation de la délibération du CHSCT. Comme cela avait été constaté, « la délibération ne se basait sur aucun risque grave actuel, identifié et décrit de manière concrète vis-à-vis spécifiquement des représentants du personnel, seuls visés dans le périmètre de l’expertise, et ne portait en tout état de cause que sur les conditions générales d’exercice du travail des représentants du personnel dans le cadre de leurs seules attributions professionnelles ». A cela, s’ajoutait le fait qu’aucun des éléments fournis par le CHSCT « ne permettait d’établir que les représentants du personnel occupaient des postes de travail par nature différents de ceux des autres membres du personnel et qu’ils subiraient donc des conditions de travail différentes de celles ayant déjà donné lieu à la première mesure d’expertise, toujours en cours auprès du même expert, dont le champ d’intervention et la définition de la mission étaient identiques ».
 
D’où la décision, pleinement justifiée au regard de ces constats, du président du tribunal de grande instance de considérer que « l’existence d’un risque grave n’était pas établie ».
 
(1) Plusieurs études ont montré que les élus des CSE font face à un accroissement de la charge de travail liée à leur mandat, du fait du regroupement dans une seule instance des prérogatives jusqu’alors éclatées entre CE, CHSCT et DP, avec un nombre d’élus très souvent inférieur, ce qui peut occasionner des RPS, des risques psychosociaux (lire notre série d’articles sur les RPS et notamment cet article où des élus expriment les risques qu’ils estiment courir). Cette pression s’est d’ailleurs encore renforcée par les conditions imposées par la crise sanitaire (lire notre article). 
 
Source : Actuel-CE