Réunie hier matin, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le texte définitif du projet de loi portant diverses mesures liées au Covid-19, en vue de sa lecture à l’Assemblée aujourd’hui et au Sénat le 10 juin. Cette version est très proche du texte voté par le Sénat qui a réduit le nombre d’ordonnances qu’entendait prendre le gouvernement (lire notre article). Le projet de loi comprend notamment :
- l’assouplissement des modalités des CDD, qu’une entreprise pourra modifier par accord collectif jusqu’au 31 décembre 2020 (en fixant le nombre de renouvellements possible, en fixant le délai de carence);
- l’assouplissement du prêt de main d’oeuvre (simplification de la consultation du CSE, absence de but lucratif);
- une habiliation à légiférer par ordonnance pour que le gouvernement modifie, « si nécessaire à compter du 1er juin et pour une durée n’excédant pas 6 mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire », l’activité partielle afin de pouvoir moduler la prise en charge selon les secteurs et les caractéristiques des entreprises;
- un nouveau type d’accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche (« activité réduite pour le maintien en emploi ») qui permettra à l’entreprise de bénéficier d’une indemnisation au titre de la réduction de l’horaire de travail en échange d’un engagement de maintien de l’emploi. Par rapport à la version précédente a été écartée la possibilité d’un plan d’action unilatéral de l’employeur pour bénéficier de cette nouvelle forme d’activité partielle (lire notre article). Un décret précisera le contenu de l’accord qui devra être validé par l’administration, ou homologué s’il s’agit d’une déclinaison d’un accord de branche, laquelle devra être soumise à la consultation du CSE. A noter que le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation partielle pourront être majorés dans des conditions déterminées par décret, notamment selon les caractéristiques de l’activité de l’entreprise.
Le texte définitif ne comporte en revanche pas de disposition sur le budget du CSE, que ce soit sur l’activité partielle ou sur le transfert du budget du fonctionnement vers celui des oeuvres sociales.
A suivre…
Source – ACTUEL CSE
