Prérogatives environnementales : par quoi les CSE peuvent-ils commencer ?

Avec la loi climat et résilience du 22 août 2021, l’enjeu de la transition climatique s’invite au sein des CSE. L’expertise mais aussi la formation des élus peuvent se mâtiner de vert. Même chose pour l’information-consultation (le CSE est consulté « sur les conséquences environnementales des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ») et la base de données économiques et sociales (BDES), qui devient « environnementale » (lire notre article).

Le droit d’alerte environnemental reste méconnu 

En outre, les enjeux de la transition écologique peuvent davantage faire l’objet de négociations dans les entreprises et les branches (lire notre article). Ces nouveautés s’ajoutent au droit d’alerte environnemental dont dispose l’instance depuis 2013, même si ce droit reste méconnu et peu utilisé (article L.4133-1 du code du travail), mais aussi à l’information dont disposent certains CSE dans la BDESE concernant la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion (1). On ne saurait bien sûr oublier les prérogatives environnementales dont dispose déjà le CSE concernant les IPCE, les installations classées pour la protection de l’environnement (2).

Mais quelqu’un sait-il exactement pour l’heure comment les comités sociaux et économiques (CSE) peuvent aborder ces nouvelles prérogatives environnementales  ? On peut en douter quand on interroge les parties prenantes sur le sujet. « C’est dommage que la loi n’ait pas visé des points précis du code de l’environnement », déplore une juriste spécialisée dans ce domaine.

J’attends de voir comment les employeurs vont renseigner les données environnementales dans la BDESE 

« J’attends d’abord de voir comment les employeurs vont renseigner la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) », nous confie un expert-comptable, qui envisage de déléguer cette partie à un spécialiste de ce sujet. Les employeurs, eux, attendent sans impatience qu’un décret complète le tableau des informations environnementales qu’ils doivent insérer dans cette base de données (voir l’article R.2312-8 pour les sociétés de moins de 300 salariés et l’article R.2312-9 pour les entreprises de 300 salariés et plus), sachant que les grandes entreprises disposent déjà de données extra-financières sur le sujet, notamment sur leur politique RSE (responsabilité sociale et environnementale). Sur ce décret, « en préparation » selon la direction générale du travail, le ministre du Travail n’a pour l’heure donné aucun détail ni échéancier. Quant aux élus, dans un agenda CSE déjà très chargé, ils ont d’autres priorités, comme les conditions de la reprise du travail sur site, l’avenir du télétravail, l’emploi et l’activité, les salaires ou la relance des activités sociales et culturelles (écouter ici notre podcast). 

Les textes sont flous ? Tant pis, n’attendons pas pour agir 

Aussi la journée d’informations et de débats (« CSE & transition écologique ») organisée par l’association interCSE Cezam à Angers, le mardi 28 septembre, était-elle fort bienvenue, et la centaine d’élus présents, venus de Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée et Loire-Atlantique, ont pu bénéficier d’une première approche de ces enjeux. Les textes sont flous ? Tant mieux, profitons-en pour investir à fond ce domaine pour y mettre ce que nous souhaitons, a dit, en substance, Mathilde Despax, la fondatrice de Gate 17, selon laquelle la convention climat des citoyens suggérait une consultation spécifique du CSE sur l’environnement, ce que n’a pas retenu le législateur (3). Autrement dit, l’approche par les élus CSE de cet enjeu doit d’abord être politique, ou si l’on préfère, culturelle.

Tout passe d’abord par une prise de conscience des enjeux auxquels notre monde est confronté avec le réchauffement climatique, prise de conscience que le CSE pourra ensuite tenter de faire partager aux autres salariés, mais aussi à l’employeur, sans oublier d’appliquer ces principes à la gestion de ses propres activités sociales et culturelles. « En tant qu’élus, vous avez un pouvoir d’accroche pour aborder ces sujets en CSE et pour mobiliser le personnel.

Sensibilisez les autres élus et les salariés 

Commencez par sensibiliser les autres élus en utilisant, par exemple, la fresque numérique. Créez une commission environnement avec les élus les plus impliqués », conseille Franck Pramotton, un ancien délégué syndical et secrétaire du CE européen d’une multinationale devenu consultant en matière de transition climatique. Cette commission, suggère le livre blanc de Represente.org, peut être élargie à des salariés non élus. La fresque numérique, c’est une animation qui permet de comprendre de façon ludique, lors d’un atelier, les enjeux environnementaux du numérique (Ndlr : il est possible de s’inscrire en ligne, voir ici).

Lors de cet atelier, qui a été présenté le 28 septembre à Angers, on apprend par exemple qu’un ordinateur de 2 kg nécessite 800 kg de matière pour sa fabrication, que le numérique génère davantage de gaz à effet de serre que l’aviation mondiale, ou encore qu’un smartphone nécessite l’extraction d’une cinquantaine de métaux dont de nombreux se font rares et/ou ne se trouvent qu’en Chine, etc. « Nous sommes dans un monde addict aux énergies fossiles, sauf que ce n’est pas soutenable, ces énergies étant limitées », souligne Franck Pramotton. La conservation du matériel et la réparation, vertus du monde d’avant, rentrent à nouveau en grâce…

Attention à l’effet rebond ! 

Une autre fresque, cette fois sur le climat au sens général, constitue une autre ressource à exploiter (la fresque du climat). Ces ateliers apportent des données et arguments à opposer à ceux qui contestent la nécessité d’un changement urgent de notre modèle économique ou ceux qui comptent sur les ressources technologiques pour trouver des parades. « L’effet rebond » décrit ainsi un paradoxe établi : l’utilisation d’une technologie plus efficace sur le plan énergétique peut néanmoins engendrer une surconsommation de cette énergie. Exemple cité par Franck Pramotton, les écrans numériques. « Ceux que nous utilisons aujourd’hui sont plus économes en énergie bien que plus grands. On pourrait donc penser qu’il s’agit d’un progrès sur le plan climatique. Sauf que nous passons plus de temps devant les écrans, car les données ont été démultipliées par les nouvelles capacités des réseaux ».

Tous ces enjeux s’inscrivent dans un cadre trop méconnu selon Mathilde Despax : la stratégie nationale bas carbone. Il s’agit de la feuille de route que la France se donne pour lutter contre le réchauffement climatique, en parvenant à la neutralité carbone en 2050, objectif fixé dans l’article L.100-4 du code de l’énergie (4). Cette neutralité sera atteinte lorsque l’absorption de gaz à effet de serre (par les sols, les arbres, les végétaux voire des moyens techniques à inventer) sera du même niveau que l’émission de ces gaz, gaz qui provoquent, rappelons-le, une élévation de la température à la surface de la terre (lire ici une explication de Meteo France). Cela paraît simple sur le papier, mais c’est un défi immense qui passe, par exemple, par une diminution de 40% de toutes les dépenses énergétiques par rapport au niveau de 2015.

 Ce n’est pas de transition qu’il faut parler mais d’une révolution !

« Actuellement, l’empreinte carbone d’un Français représente en moyenne près de 11 tonnes par an. Il faudrait diviser ce chiffre par 6 », énonce Mathilde Despax. « Je n’aime pas trop le terme de transition climatique car cela masque l’ampleur de la tâche à accomplir. Un tel changement, cela peut se comparer à la révolution industrielle, et ça s’appelle donc une révolution », a prévenu pour sa part Antoine de Ravignan, rédacteur en chef adjoint d’Alternatives Économiques et spécialiste des questions environnementales (lire notre encadré). A propos de révolution et d’ambition, il est d’ailleurs frappant de noter que le Conseil d’Etat lui-même, dans sa décision du 1er juillet 2021 rendue dans le cadre de « l’affaire de Grande-Synthe », a enjoint le gouvernement français d’adopter d’ici au 31 mars 2022 de nouvelles mesures plus ambitieuses afin que la France respecte les objectifs qu’elle s’est elle-même fixé dans l’article L.100-4 du code de l’énergie (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, par exemple).

Quoi qu’il en soit, cette feuille de route nationale commence à être déclinée par l’Etat en feuilles de routes sectorielles, élaborées avec partenaires sociaux, dans certaines filières, comme la chimie, le ciment, la métallurgie. Les CSE qui relèvent de ces secteurs d’activité peuvent donc déjà commencer par prendre connaissance de ces documents censés impliquer leur entreprise, des documents qui formulent des engagements ou orientations (comme ces technologies « de rupture » évoquées ici et là). Les comités peuvent aussi chercher à en savoir plus sur les aides à a décarbonation industrielle du plan France Relance. En effet, ces évolutions auront des conséquences sur les empois et les compétences. « Si l’on veut éviter d’éventuels drames sociaux, ces changements doivent être anticipés », souligne Mathilde Despax.

Les estimations fluctuent selon les scénarios mais si la phase de transition climatique peut engendrer des créations d’emplois (300 000 à 500 000 emplois de plus à l’horizon 2030 voire 700 000 à 800 000 emplois de plus à l’horizon 2050), elle entraînera aussi un fort besoin de reconversions et de formations, et sans doute aussi sa part de destructions d’emplois car, comme l’a dit Xavier Guillauma, qui suit ces questions pour la CFDT, « les emplois créés par la transition ne seront pas les mêmes » que ceux qui vont disparaître, et donc pas toujours accessibles aux personnes perdant leur emploi.

Les élus du personnel doivent contribuer au débat public sur la transition climatique 

C’est, à ses yeux, un sujet de négociation collective au niveau national et dans les branches, notamment via la GEPP (gestion des emplois et parcours professionnel, ex-GPEC). Alexis Bugada, directeur du centre de droit social de l’université d’Aix-Marseille, partage cet avis : « Les collectifs de travail et les représentants du personnel doivent contribuer au débat public sur le modèle de croissance de l’entreprise, que ce soit au niveau de l’entreprise ou de la branche. Il faut une confrontation d’avis sur ces sujets. Les syndicats ont d’ailleurs commencé à travailler avec les associations environnementales, comme la CGT avec Greenpeace, ou la CFDT avec la fondation Hulot dans le cadre du pacte de pouvoir de vivre« .

Autrement dit, ne laissez pas les seuls politiques ou employeurs « gérer » ces problèmes. La « négociation verte » peut permettre d’innover en trouvant des solutions originales, soutient le juriste qui imagine déjà des formules d’intéressement intégrant la réalisation d’objectifs environnementaux, et qui rappelle au passage que le bloc QVT (qualité de vie au travail) permet d’aborder les trajets domicile-travail.

Prévoyez dans un accord de télétravail une mesure de l’empreinte carbone 

Franck Pramotton approuve : « Si vous négociez sur le télétravail, prévoyez dans l’accord une mesure de l’empreinte carbone liée aux changements envisagés, pour l’entreprise comme pour le salarié travaillant à domicile », conseille-t-il. Un autre conseil délivré aux CSE a été donné, cette fois par Thimotée Quellard, un intervenant de la société d’Ekodev lors de la conférence organisée mercredi 29 septembre à Paris par le cabinet Sextant sur les transitions climatiques et le CSE : tentez d’effectuer un bilan carbone de votre entreprise et situez ensuite ce bilan par rapport aux objectifs de la France. Mais sachez que les entreprises employant plus de 500 personnes ont déjà l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre, sous peine de risquer une amende de 10 000€ (lire notre encadré). 

En attendant, Mathilde Despax avertit les CSE sur une possible fracture générationnelle. Elle a souvent noté, dans les entreprises où elle intervient, que les jeunes sont beaucoup plus intéressés par ces sujets. 

Sur ces enjeux, les jeunes sont impatients, le CSE doit en tenir compte 

« Pour eux, le changement climatique dû à l’homme ne fait pas débat, c’est une évidence, et ils attendent avec impatience d’agir. Ils sont donc parfois en désaccord avec des élus du personnel ou délégués syndicaux plus âgés. Mais cet enjeu climatique peut être aussi une opportunité pour le monde syndical afin d’attirer les nouvelles générations », estime la présidente de Gate 17. Pour la jeune femme, les collectifs de jeunes étudiants et jeunes diplômés qui se forment autour de cet enjeu climatique, comme « le réveil écologiste » (qui compte 30 000 étudiants signataires), en sont un signe : il faut faire se rencontrer ces attentes et le monde des IRP, plaide-t-elle, sinon le risque est de voir ces collectifs instrumentalisés par les employeurs. 

L’autre conseil aux élus donné aux spécialistes qui sont intervenus à Angers, c’est de réfléchir à la politique suivie par le comité en matière d’activités sociales et culturelles (ASC) au regard des enjeux climatiques.

Avec votre budget CSE, vous avez un levier d’action 

« En France, les ASC représentent 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ce qui représente un tiers du budget du ministère de la Transition écologique. Vous êtes donc très puissants et vous pouvez agir », a souligné Agnès Rivière, une intervenante de Represente.org, une agence coopérative qui propose aux CSE d’étudier l’impact de leurs ASC et de les conseiller sur des solutions alternatives, et qui a rédigé un livre blanc sur le sujet. « Les CSE peuvent définir une philosophie pour les loisirs qui tiennent compte des enjeux climatiques. Vous pouvez montrer l’exemple », renchérit le juriste Alexis Bugada tandis que Franck Pramotton invite les comités « à calculer leur propre bilan carbone » pour voir ce qu’il faut changer éventuellement. Cela peut se traduire, suggèrent les animateurs de Represente.org, par une « charte des achats responsables pour le CSE » visant à réduire l’empreinte carbone des ASC. 

Un enjeu décisif pour la survie de l’entreprise 

Fort bien tout cela, direz-vous peut-être en parcourant la fin de cet article, mais quel argument décisif peut donc opposer un CSE à un employeur sceptique ou opposé à cette approche ? On peut citer ici cet avertissement donné par Franck Pramotton, un ancien d’Oracle qui connaît bien les Gafa, les géants du numérique : « La réalisation d’objectifs de décarbonation va devenir un enjeu compétitif entre les entreprises. On voit déjà des appels d’offres exigeant des détails sur la façon dont le marché sera réalisé, et avec quelles conséquences environnementales ». 

(1) Cette déclaration de performance extra-financière comprend des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité : conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. (voir l’art. L.225-102-1 du code de commerce cité par l’art. R.2312-9 du code du travail sur la BDES pour les entreprises d’au moins 300 salariés). Cette obligation concerne des entreprises dépassant 20 millions d’euros de total de bilan ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés pour les sociétés cotées et, pour les sociétés non cotées, 100 millions d’euros de total de bilan ou de montant net du chiffre d’affaires et 500 salariés.

(2) Dans ces installations classées car jugées particulièrement dangereuses pour la santé et l’environnement (chimie, pétrole, métallurgie, etc.), le CSE est par exemple informé et consulté sur des informations environnementales (demandes d’autorisation d’exploiter, inspections des services de l’environnement, incidents, etc.). Dans le cadre de la consultation sur le dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE, ex demande d’autorisation d’exploiter), le CSE peut faire appel à un expert « risques technologiques » afin de rendre un avis éclairé (art. R4523-2 du code du travail). Il peut aussi le faire en cas de danger grave (art. R4523-3)

(3) Ce cabinet appuie les élus dans la mise en place de commissions environnement du CSE, il propose des formations, des analyses de données, il conseille les organisations syndicales dans la négociation collective mais fait aussi du lobbying. Gate 17 propose un webinaire gratuit sur ces sujets sur le rôle des syndicats le 14 octobre de 9h à 10h et sur les leviers d’action des représentants du personnel le 9 décembre de 9h à 10h.

(4) Cet engagement découle de l’accord de Paris de 2015 qui donne à la communauté internationale l’ambition de limiter à 1,5 degré le réchauffement climatique d’ici 2050. Cet objectif est fixé en droit français au sein de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

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