L’employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes pour la négociation du protocole d’accord préélectoral n’invite pas correctement à négocier. Cette seule erreur matérielle peut suffire à l’annulation de tout le processus électoral.

En vue de la mise en place du CSE, l’employeur doit inviter les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d’accord préélectoral au minimum deux mois avant la fin des mandats en cours. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral (article L. 2314-5 du code du travail). Attention, la validité du processus électoral dépend notamment du respect de ces règles. La moindre erreur peut alors avoir de graves conséquences. Illustration avec un arrêt du 25 septembre dernier.

L’invitation à négocier le PAP mentionne deux dates

Une société d’exploitation agricole de Guadeloupe adresse à ses organisations syndicales, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 avril 2018, une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral en vue de l’institution du CSE. Seul problème : la lettre invite à une réunion de négociation « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures« . Les élections se déroulent les 4 et 18 juin 2018, puis la CGT Guadeloupe demande l’annulation du scrutin au motif qu’elle n’a pas été correctement invitée à négocier le protocole préélectoral. La date de la réunion n’était pas clairement indiquée, est-il reproché.

En défense, l’employeur met en avant que le syndicat FO a bien participé à la réunion du 24 avril, et que la signature de l’accord préélectoral à cette date du 24 avril atteste de la tenue de cette réunion.

La CGT Guadeloupe n’a pas été régulièrement conviée à négocier
Mais aux yeux de la Cour de cassation, cette erreur matérielle des services RH suffit à vicier l’ensemble du processus électoral : « Ayant constaté que l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, reçue par la CGT Guadeloupe, comportait la mention de deux dates distinctes pour la réunion de négociation, (le tribunal) a pu en déduire que l’organisation syndicale n’avait pas été régulièrement conviée à la négociation du protocol d’accord préélectoral », retient-elle. Il ne reste alors qu’à reprendre l’organisation de l’élection d’un nouveau CSE depuis zéro.
 
À noter : en 2012, la Cour de cassation a considéré que la méconnaissance par l’employeur du délai pour l’envoi et/ou l’affichage des invitations à négocier n’était pas une cause d’annulation du protocole préélectoral. Dans cette affaire, le syndicat avait été régulièrement convié à négocier, mais seulement deux jours avant la date prévue pour la première réunion de négociation du PAP (lire l’arrêt).

Source – Actuel CE

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *