L’entreprise qui a passé le seuil de 50 salariés quelques semaines ou quelques mois avant d’organiser ses élections professionnelles peut-elle tout de même instituer le CSE, aux attributions et moyens limités, réservé aux entreprises de moins de 50 salariés ? Et si oui, à quelle date l’instance bénéficiera-t-elle de budgets et de toutes ses prérogatives économiques ? Notre réponse à un lecteur.

Lundi, un abonné nous a posé la question suivante :

« Une entreprise, jusqu’ici pourvue uniquement de délégués du personnel, a dépassé le seuil de 50 salariés il y a six mois. À la date théorique du premier tour des élections au comité social et économique, cet automne, l’entreprise emploiera 60 salariés.

Dans la mesure où le seuil des 50 salariés n’est pas atteint depuis 12 mois consécutifs, l’employeur peut-il tout de même valablement mettre en place le « mini CSE » réservé aux entreprises de 11 à 49 salariés ? Et si l’entreprise continue d’embaucher, à partir de quand faudra-t-il revoir à la hausse les prérogatives de la nouvelle instance ? »

 

Cette question étant susceptible d’intéresser l’ensemble de nos lecteurs, voici notre réponse.

« Grand » CSE, le critère d’effectif doit être rempli 12 mois consécutifs
Pour la mise en place initiale du CSE, l’article L. 2311-2 du code du travail nous dit d’abord qu’un « comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ». L’article L. 2312-1 du code du travailajoute ensuite que « les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise » (plus ou moins de 50 salariés).
L’obligation pour cet employeur d’instituer l’instance ne fait guère de doute, mais peut-il se contenter d’un CSE aux attributions réduites (moins de 50 salariés) ? Pour répondre à cette question, il faut se référer à l’article L. 2312-2 du code du travail : « Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation définies par la section 3 (ndlr : attributions renforcées pour les CSE de plus de 50 salariés) à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. (…) »
À la lecture de ce dernier article de loi, nous comprenons que l’entreprise qui ne remplit pas le critère d’effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs avant les élections professionnelles est en droit de mettre en place un « petit » CSE, et ce quand bien même elle emploie plus de 50 salariés au jour du scrutin.
Une fois le critère d’effectif rempli, le CSE doit encore attendre un an
Si l’effectif de l’entreprise demeure stable au-dessus des 50 salariés à l’issue des élections professionnelles, à quel moment le CSE bénéficiera-t-il d’une personnalité morale, de budgets, etc. ? Sur ce point, le texte est clair : « à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs » (article L. 2312-2 du code du travail).

 

Exemple : l’entreprise passe pour la première fois le seuil d’effectif de 50 salariés en mars 2019. Les élections du CSE se déroulent en octobre 2019. Dans un premier temps, le CSE fonctionne selon les règles d’un « petit » CSE.

En mars 2020, le critère d’emploi d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs est enfin rempli. À partir de cette date, le CSE devra encore attendre un an pour basculer sous le régime des « grands » CSE de plus de 50 salariés.

Source – Actuel CE