Le projet de texte du gouvernement, qui a jusqu’au 24 avril pour légiférer par ordonnance sur les plateformes numériques, est prêt (lire en pièce jointe le projet d’ordonnance et son rapport). Comme nous l’indiquait Mathias Dufour, l’un des inspirateurs de ce texte (lire son interview), cette ordonnance prévoit notamment les points suivants : 

  • une élection professionnelle dans le secteur des VTC et des livreurs. Il s’agira d’un scrutin sur sigle, en mode électronique, organisé tous les 4 ans, les organisations élues (syndicats ou associations) devant ensuite désigner des représentants des travailleurs de plateformes;
  • le seuil de représentativité envisagé n’est plus de 5% mais de 8%, comme pour les branches professionnelles des autres entreprises;
  • le scrutin ne sera pas organisé par l’administration mais par une nouvelle « Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ».;
  • financée par une taxe payée par les plateformes, cette autorité, peut-on lire dans le rapport qui accompagne le projet d’ordonnance, devra également « gérer le financement de la formation et de l’indemnisation des représentants des travailleurs recourant aux plateformes » et « assurer la protection des représentants des travailleurs recourant aux plateformes, en rendant des décisions sur les demandes d’autorisation de rupture, à l’initiative de la plateforme, des relations contractuelles avec un représentant des travailleurs ». Enfin, elle devra promouvoir « le dialogue social entre représentants des travailleurs et plateformes, et collecte à l’appui de la mission des représentants, des statistiques relatives à l’activité des plateformes et de leurs travailleurs »;
  • le nombre de représentants à désigner par secteur (VTC et livreurs) et les modalités de cette désignation seront précisés par décret;
  • les représentants bénéficient de « jours de formation au dialogue social ainsi que de jours de délégation consacrés à la négociation » dont le nombre sera précisé par décret;
  • des dispositions protégeront les représentants des travailleurs contre les risques de discrimination de la part des plateformes : en cas de baisse d’activité, le travailleur pourra saisir le tribunal judiciaire et c’est la plateforme qui devra démontrer que la baisse de son activité n’est pas discriminatoire;
  • le dialogue social est organisé par secteur, la représentation des employeurs se faisant par des syndicats devant comprendre au moins 10% des travailleurs du secteur pour pouvoir signer des accords, etc.

 

Source : Actuel-CE