Dans cette affaire, ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2021, une société conclut avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant :
- une indemnité supra conventionnelle pour les salariés qui quittent l’entreprise dans le cadre du plan de départ volontaire externe, pour ceux dont le poste est supprimé et qui acceptent un poste de remplacement en interne, et pour ceux dont le poste est supprimé et dont le licenciement ne peut être évité, qui sont transférés au service du repreneur du fonds de commerce ;
- une indemnité exceptionnelle temporaire d’une durée de 12 mois pour les salariés de l’entrepôt logistique qui acceptent de passer d’une équipe de nuit à une équipe de jour, cette indemnité étant destinée à compenser la perte des primes de nuit.
Certains des salariés ayant accepté de passer en équipe de jour réclament le bénéfice de l’indemnité supra conventionnelle précitée et obtiennent son versement via la signature d’un protocole transactionnel avec l’employeur. D’autres salariés, ayant également accepté de basculer de l’équipe de nuit à l’équipe de jour, tentent à leur tour d’obtenir cette indemnité mais l’employeur la leur refuse.
L’affaire est portée devant les prud’hommes. Les salariées invoquent une inégalité de traitement, demandent le versement de l’indemnité supra conventionnelle, ou d’une indemnité d’un montant équivalent à titre de dommages-intérêts, et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
La cour d’appel leur donne gain de cause. Elle condamne la société à verser à chaque salariée une somme au titre de son préjudice né de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés ainsi qu’une somme au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail. Elle considère que l’employeur ne leur a pas proposé de protocole transactionnel comme il l’a fait pour d’autres salariés, alors qu’elles se trouvaient dans une situation équivalente en terme d’ancienneté, de poste, de modification du contrat de travail pour raison économique avec les salariés bénéficiaires de l’indemnité transactionnelle, et avaient, comme eux, sollicité le bénéfice de l’indemnité supra conventionnelle prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué
Elle rappelle que, selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Et en déduit qu’un salarié « ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître ».
► Elle avait déjà considéré dans un arrêt du 30 novembre 2011 que le principe d’égalité de traitement ne pouvait pas être invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction ayant autorité de la chose jugée et dont il ne contestait pas la validité (arrêt du 30 novembre 2011).
