Un accord qui prévoit la mise en place d’un CSE à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d’entreprise qui prennent fin au jour de la mise en place du CSE.

Bien que, normalement, depuis fin 2019, le CSE ait remplacé toutes les anciennes institutions représentatives du personnel (IRP), la question de la réduction des mandats de ces anciennes instances peut encore se poser dans le cadre d’une procédure en cours. La Cour de cassation apporte une précision intéressante sur l’articulation entre la première mise en place de la nouvelle instance unique et les anciennes IRP.

Accord de mise en place du CSE à une certaine date sans réduction des mandats expressément prévue

Dans cette affaire, un accord de mise en place du premier CSE (CSE unique) avait été signé en mars 2018, et les élections avaient eu lieu en juillet 2018. Le 25 septembre, un mouvement de grève est déclenché, et l’employeur convoque le comité d’établissement à une réunion le 27 septembre. Réunion immédiatement annulée.

Les syndicats et les salariés saisissent le juge en référé et demandent d’ordonner à la société de réunir régulièrement et sans délai le comité d’établissement, qui à ce jour n’a fait l’objet d’aucune procédure de dissolution. Ils demandent des dommages et intérêt en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession en raison de l’atteinte portée au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

Ils sont déboutés au motif qu’il résulte de l’article 9 III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE que les instances représentatives ne pouvaient se cumuler, de sorte que les anciens mandats avaient pris fin par le seul effet de l’accord de mars 2018 et de l’organisation de nouvelles élections en vue de la mise en place du CSE. L’ancien comité d’établissement n’avait donc plus d’existence légale.

Rappelons que l’article 9 III de l’ordonnance prévoit que pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des « anciennes » instances en place (DP, CE, CCE, CHSCT, DUP) peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE.

Pour les syndicats et les salariés, cet article n’a pas été respecté par l’employeur car il n’y a jamais eu d’accord de réduction des mandats des anciennes instances. L’accord existant est un accord de mise en place du CSE, prévoyant une date d’élections. Pour eux, les mandats des membres du comité d’établissement étaient donc toujours en cours, et l’instance devait donc être convoquée.

Accord de mise en place du CSE vaut accord de réduction des mandats

La Cour de cassation n’est pas d’accord avec cette analyse. Elle explique que l’accord conclu en mars 2018 au sein de la société prévoyait la mise en place d’un CSE unique pour toute l’entreprise, et que des élections avaient eu lieu en juillet 2018 à cet effet.

« L’accord avait implicitement mais nécessairement réduit les mandats en cours des membres des anciens comités d’entreprise qui avaient pris fin au jour de la mise en place du comité social et économique peu important la convocation, ultérieurement annulée par l’employeur, d’un ancien comité d’entreprise postérieurement » à l’élection du  CSE.

Ainsi, il n’est pas nécessaire que la prorogation ou la réduction des mandats soit expressément prévue, un accord prévoyant la mise en place du CSE et son élection subséquente suffit à mettre fin aux mandats des anciennes instances, qui n’ont donc plus à être convoquées.

Source : Actuel CE