L’employeur qui, dans le cadre d’un litige électoral relatif à certaines candidatures, transmet à des organisations syndicales les bulletins de paie de salariés sans masquer certaines informations personnelles porte atteinte à la vie privée.

Mais pourquoi diable un employeur irait-il transmettre les bulletins de paye de salariés aux syndicats ? Réponse avec une récente jurisprudence de la Cour de cassation.Sur fond de contentieux électoral, les syndicats ont accès aux bulletins de paie des candidats

A l’occasion des élections professionnelles, M. W… se porte candidat dans le premier collège et Mmes C… et R… dans le troisième collège. L’employeur, estimant ces candidatures invalides au motif que la classification professionnelle de ces trois salariés leur permettait seulement d’être candidats dans le deuxième collège, saisit le tribunal d’instance. Au cours du procès l’opposant aux trois candidats et à différentes organisations syndicales, l’employeur fournit au juge les bulletins de paie des intéressés afin d’établir la nature des fonctions exercées dans l’entreprise et leur classification. Ces documents sont également transmis dans leur intégralité par la direction aux organisations syndicales.L’employeur doit masquer les informations inutiles au procès

Les trois salariés n’apprécient guère que leur rémunération et plusieurs autres données personnelles soient divulguées aux organisations syndicales. Ils décident alors d’agir en référé devant les prud’hommes pour faire reconnaître une atteinte à leur vie privée et obtenir réparation du préjudice moral qui en résulte. En défense, l’employeur fait en substance valoir que la production des bulletins de paie est à la fois le seul moyen d’établir la catégorie professionnelle des salariés et proportionnée au but recherché, à savoir prouver que ces salariés relèvent exclusivement du deuxième collège.

Argumentation rejetée. D’après les juges, « seules les mentions relatives à l’emploi occupé et la classification voire au coefficient sont nécessaires au succès de la prétention de l’employeur dans le cadre du litige électoral » l’opposant aux salariés et aux syndicats. Or, les bulletins de paie transmis, sans l’accord préalable des salariés, mentionnent des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie. D’où l’atteinte à la vie privée, dont la seule existence suffit à justifier l’octroi de dommages et intérêts (en l’espèce, 1 000 euros à chacun des trois candidats).

D’après la jurisprudence, les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale sont « celles qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ». Il s’agit des nom et prénom de chaque électeur, de la date de naissance, qui permet de vérifier la condition d’âge, et la date d’embauche, qui permet quant à elle de vérifier la condition d’ancienneté (lire l’arrêt du 20 mars 2002). L’adresse personnelle du salarié n’a pas à figurer sur les listes électorales. Protection de la vie privée oblige.

Source – Actuel CE

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