Après une première série d’arrêts relatifs à la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes qui s’impose à toute élection professionnelle depuis le 1er janvier 2017 (lire ici, ici ou encore ici), la Cour de cassation continue d’expliquer le cadre à respecter. Cet arrêt rendu le 6 juin met en lumière que le dispositif issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015 ne vise aujourd’hui qu’à assurer une représentation équilibrée des sexes au sein des listes de candidats aux élections, et non pas au sein du groupe d’élus chargé de représenter au quotidien le personnel.
Ce contentieux a pour décor la Lozère. La maison d’accueil spécialisée de La Canourgue signe le 10 février 2017 le protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection des délégués du personnel et du CE.
Pour l’élection des DP titulaires :
- trois sièges sont à pourvoir ;
- le collège unique est composé à 79% de femmes et 21% d’hommes ;
- les listes doivent alors être composées de deux femmes et un homme.
Si la CGT présente bien deux femmes et un homme, la CFDT ne présente que deux femmes. Sont élus deux femmes et un homme.
Pour l’élections des titulaires CE pour le 1er collège :
- six sièges sont à pourvoir ;
- le collège est composé de 73% de femmes et 27% d’hommes ;
- il est semble-t-il convenu que les listes doivent être composées de cinq femmes et un homme (remarque : dans un tel cas, la règle de calcul prévue par l’article L. 2314-30 du code du travail invite plutôt à élire quatre femmes et deux hommes).
La CFDT présente quatre femmes, la CGT deux femmes et un homme, FO présente une femme. Sont élus cinq femmes et un homme.
Les listes présentées, aussi bien pour l’élection des DP que du CE, n’étant manifestement par conforme aux nouvelles exigences légales, Force ouvrière saisit le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de deux mandats CFDT.
