Dans une instruction du 17 mars 2020, la Direction générale du travail (DGT) précise les règles qui seront désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus.

Une instruction de la direction générale du travail du 17 mars 2020, que nous nous sommes procuré, précise les changements en matière de licenciement ou de transfert de salariés protégés pendant la période d’épidémie liée au coronavirus. Le texte apporte également des informations sur l’instruction des recours hiérarchiques (lire le document en pièce jointe).

Enquête contradictoire

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, le code du travail prévoit que l’inspecteur du travail doit convoquer individuellement les parties à une enquête contradictoire. Toutefois, lorsque la demande concerne la rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail, le transfert du contrat de travail ou le licenciement pour motif économique d’au moins 25 salaries protégés, ii est possible de ne pas procéder à l’audition individuelle du salarie, sauf si celui-ci la sollicite. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le salarié doit pouvoir prendre connaissance des pièces produites à I’appui de la demande. Chacune des parties doit pouvoir accéder aux éléments déterminants recueillis au cours de l’enquête administrative.

Ces règles relatives aux enquêtes contradictoires vont être adaptées pendant toute la période de l’épidémie. Ces règles provoisoires seront applicables tant à l’inspecteur du travail en charge de l’instruction de la demande initiale qu’aux contre-enquêteurs en charge de l’instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail.

Ces règles s’inspirent de la jurisprudence administrative relative à l’urgence qui permet que le principe du contradictoire soit adapté aux circonstances, « la règle essentielle étant que les parties, et notamment le ou les salaries soient mis à même de présenter leurs observations et de se défendre utilement », précise l’instruction ministérielle.

En raison du risque épidémique, il ne sera ainsi plus possible de consulter ces documents dans les locaux administratifs. Les pièces produites à l’appui de la demande et les pièces déterminantes recueillies en cours d’enquête devront être transmises aux parties concemées par courrier ou par voie électronique, en sollicitant un accusé de réception de la part du destinataire, afin de pouvoir produire la preuve de l’envoi. 

Les auditions

Les auditions physiques, que ce soit au bureau ou dans l’entreprise, doivent être écartées même si le salarié la sollicite, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. S’agissant de l’audition de l’employeur, lorsque la demande repose sur motif pour lesquelles l’audition individuelle du salarié reste obligatoire, il convient de privilégier une procédure contradictoire écrite en adressant à chacune des parties, à la reception de Ia demande d’autorisation de licenciement  ou du recours hiérarchique, un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit inviter le salarié à formuler ses observations écrites sur la demande d’autorisation de licenciement qui lui est communiquée, accompagnée de ses pièces jointes. Le premier courrier adressé à l’employeur vise, quant à lui, à solliciter des éléments ou documents complémentaires. 

Par ailleurs, une audition par visioconférence peut être envisagée. Dans un tel cas, chacune des parties devra en être informée de la date et de l’heure par écrit (courrier ou mail). Attention toutefois, l’audition des salariés ne pourra pas être collective. Les échanges complémentaires pourront ensuite se poursuivre par mail. La personne assistant le salarie pourra également produire des observations. L’audition par téléphone est envisageable, sous réserve de pouvoir s’assurer de l’identité de l’interlocuteur. Dans tous ces cas, le salarié conservera la possibilité de se faire assister d’un représentant de son syndicat.

Si d’autres personnes pourront être auditionnées, il faudra réserver ce cas au strict nécessaire, les auditions physiques étant exclues. 

Instructions en cours

S’agissant des demandes d’autorisation de licenciement ou les recours hiérarchigues en cours d’instruction, si les pièces à l’appui de la demande ou du recours hiérarchique ont été laissées à disposition de l’une ou l’autre des parties, il faudra les lui envoyer. Si les parties ont déjà été convoquées mais non encore reçues dans le cadre de l’enquête contradictoire ou de la contre-enquête, la convocation devra être annulée par courrier ou mail et de la remplacer par une demande d’observations écrites ou une visioconférence. Les échanges pourront ensuite se poursuivre par courriels.

Source – Actuel CE

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