Les listes de candidats aux élections professionnelles peuvent être contestées dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

En matière de contentieux électoral, il faut notamment distinguer les contestations visant l’électorat, qui doivent être portées devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 jours suivant la publication des listes électorales, de celles visant la régularité des opérations électorales qui sont soumises au délai de 15 jours courant à compter de l’élection (C. trav. art. R 2314-28 ancien (DP) et R 2324-24 ancien (CE)).

Un arrêt rappelle que la contestation des listes de candidats relève de la contestation de la régularité de l’élection, et non d’une contestation relative à l’électorat, et qu’elle peut par conséquent être formée dans le délai de 15 jours après l’élection.

Est ainsi cassée la décision du tribunal d’instance jugeant hors délai et donc irrecevable le recours intenté le 4 juillet 2017 contre des listes de candidatures affichées le 12 juin 2017 au motif qu’une telle contestation était soumise au délai de 3 jours.

A noter : Rendue ici en matière d’élection de la délégation unique du personnel (DUP), cette solution est transposable au comité social et économique (CSE).

Oriane TRAORE

Pour en savoir plus sur le contentieux électoral : voir Mémento Social nos 8800 s.

Cass. soc. 30-1-2019 n° 18-11.899 F-D 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne


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