Comment assurer l’information-consultation sur, par exemple, du chômage technique ou un PSE dans le cadre d’un confinement total ? Le droit du dialogue social à l’épreuve du Covid-19.

Le dialogue social dans les entreprises va se poursuivre dans un mode très dégradé. Confinement total oblige, toutes les informations-consultations non essentielles sont suspendues. Idem pour les missions en cours des cabinets d’expertise auprès des CSE. « Les salariés annulent même les entretiens téléphoniques qui étaient fixés pour justement éviter les contacts. Ils n’ont pas la tête à parler », rapporte la responsable d’un cabinet d’expertise sur les conditions de travail. Se pose alors la question des délais. « Les délais des missions en cours ne pourront pas être tenus. Une concertation doit se dérouler avec le Ministère du Travail afin de trouver des solutions », explique-t-on du côté de chez Syndex. Dans l’immédiat, là n’est pas la priorité d’un ministère mobilisé par la mise en route d’un chômage partiel très étendu. Chez Eurodisney, la quasi-totalité des 17 000 salariés doivent rester chez eux depuis le 16 mars en absence autorisée payée jusqu’au 31 mars. « C’est un point positif en soi mais il faut que la direction lance une information consultation dès maintenant pour préparer l’après-31 mars. C’est demain. On ne peut pas accepter une décision unilatérale », estime Daniel Rovedo, délégué syndical CFDT du parc de loisirs.

Les limites du CSE

L’exercice de l’information-consultation va désormais devoir se dérouler par visio-conférence alors qu’à défaut d’accord, la loi ne permet pas à une direction d’organiser plus de trois réunions du CSE à distance. « Par principe, nous ne sommes pas favorables à la visio-conférence mais, dans le contexte, nous accepterons que plus de trois réunions se déroulent ainsi », concède Louis Duvaux, délégué syndical central CFTC de Cap Gemini et élu suppléant au CSEC. La méfiance sur l’exercice de la visio-conférence est largement partagée par les syndicats, notamment sur la difficulté de s’assurer que les participants convoqués officiellement ne bénéficient pas d’un support masqué. À cela s’ajoutent les contraintes techniques d’une situation exceptionnelle, comme chez Orange où la direction informatique a bloqué l’usage des visio-conférences pour ne pas surcharger un réseau interne déjà mis à rude épreuve, au point que l’application de déclaration de télétravail a été saturée lundi 16 mars. Priorité dès lors aux conférences téléphoniques… « À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. À charge pour la direction de proposer un dispositif de vote électronique », considère Frédéric Boloré, délégué syndical CFDT de Capgemini. Se réunir à distance, avec beaucoup d’élus en raison de la nouvelle configuration des CSEC est une chose mais encore faudra-t-il ensuite voter lors d’une réunion ultérieure. À moins que les élus du CSE acceptent d’être consultés par téléphone avec un vote oral recueilli dans la foulée…

Priorité à la consultation des syndicats

Pour aller vite, beaucoup d’entreprises sont tentées de déroger au cadre juridique de l’information-consultation du plan de continuité d’activité et des mesures d’activités partielles sous-jacentes. Selon Luc Bérard de Malavas, consultant chez Secafi, « au regard des textes à date, la mise en œuvre de l’activité partielle ne peut être activée tant que le CSE n’a pas rendu son avis. Les élus peuvent bien entendu s’entendre sur un mode dégradé de consultation mais il faut au moins s’assurer de leur unanimité pour déroger. Il y a là un enjeu de négociation car, dans l’état actuel des choses, rien n’assure que tous les salariés placés en activité partielle verront leur salaire intégralement maintenu ». Seuls les salaires au SMIC seront en effet maintenus intégralement. Pour les autres, ce sera 84 % du net jusqu’à hauteur de 4,5 SMIC.

« Des réorganisations conservatoires s’imposent avec une urgence qui est incompatible avec la stricte application du code du travail sur l’information-consultation et la mise en œuvre des délais de consultation classiques. Il faut accepter un mode de fonctionnement dégradé avec des directions qui impliquent en priorité les secrétaires des CSE, des CSSCT le cas échant, et les délégués syndicaux. En contrepartie l’employeur doit donner l’information la plus transparente possible et avoir une attitude d’écoute. Bref, il faut jouer la solidarité, c’est ce qui fait la force de notre système démocratique »., souligne Samuel Gaillard, avocat en droit du travail. Il s’agit d’être le plus efficace possible. « Il n’y a plus de consultations des CSE, seulement des informations. La voie privilégiée pour partager les informations est celle des syndicats. La dernière réunion téléphonique, un dimanche, a ainsi embarqué le comité exécutif et les délégués syndicaux centraux du groupe. Il est impossible de rapidement mettre tous les CSE (14 au sein de la maison mère) dans la boucle », illustre Sébastien Crozier, président de la CFE-CGC d’Orange.

PSE en cours

Pour autant, les PSE font partie des informations-consultations en cours les moins susceptibles de s’arrêter. Surtout quand la décision est prise depuis un siège américain, par exemple. « Les délais préfixes s’imposent au CSE mais pas forcément à l’employeur. Si l’employeur décide unilatéralement de prolonger les délais de consultation, il n’y aura pas de conséquences juridiques. En l’absence de préjudice, personne ne peut aller en justice sous prétexte d’une consultation plus longue que prévue. Mais en cas de défaillance de l’information, le CSE ou les syndicats pourraient avoir un levier juridique intéressant », souligne Jean-Luc Bizeur, directeur technique chez Orseu dont le cabinet a encore un PSE en cours d’information-consultation. « Le processus se poursuit aussi pour un projet de reprise d’activité dans le secteur bancaire avec des contraintes réglementaires. La consultation s’est faite rapidement et en mode dégradé avec l’assentiment de tous », explique le consultant qui note que « syndicats et employeurs trouvent des solutions pragmatiques pour ne pas mettre l’entreprise en péril ».

Pour déroger à l’information-consultation, des directions n’hésitent pas non plus à mettre l’accord de performance collective sur la table pour négocier les conditions du plan de continuité d’activité en situation d’urgence, avec signature électronique d’un accord élaboré en mode document partagé et visio-conférence, si besoin.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *