Les ordonnances Macron ont fortement impacté le paysage des institutions représentatives du personnel et, de ce fait, le dialogue social en entreprise. La réforme arrive à terme au 1er janvier 2020 avec la mise en place obligatoire, pour toutes les entreprises, du Comité Social et Economique. Retour sur les changements au 1er janvier 2020.

1.Mise en place obligatoire du CSE au 1er janvier 2020

Fusion des IRP et date de mise en place du CSE

L’une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (1) prévoit la fusion des instances représentatives du personnel.

1 an de prison et 7.500 EUR d’amendeSi l’employeur ne met pas en place le CSE

Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont disparu au profit d’une instance unique, le comité social et économique (CSE).

Les entreprises qui disposaient d’une délégation unique du personnel (DUP) l’ont également vue disparaître au profit du CSE.

Si la mise en place du CSE est possible depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement avait cependant prévu une période transitoire afin de laisser aux entreprises, le temps d’effectuer la passation entre leurs anciennes instances (DP, CE, CHSCT, ou le cas échéant, DUP) et le CSE.

📆 Au 1er Janvier 2020, toutes les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent obligatoirement avoir mis en place un comité social et économique (CSE) (2).

Risques :

Au 1er janvier 2020, il n’existe plus de DP, de CE, de CHSCT ou de DUP dans les entreprises françaises. Si l’employeur n’a pas organisé les élections CSE, les anciennes instances (CE, DP, CHSCT) qui existaient n’ont plus aucun pouvoir. L’employeur se rend également coupable de délit d’entrave et risque 1 an de prison et 7.500 euros d’amende (3). 💰

Attributions du CSE selon l’effectif de l’entreprise

Les attributions du CSE sont plus ou moins étendues selon l’effectif de l’entreprise :

  • dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés : le CSE est investi du même rôle que les DP, notamment, présenter les réclamations des salariés, veiller au respect de la réglementation du travail et est l’interlocuteur privilégié de l’inspection du travail ;
  • dans les entreprises de 50 salariés et plus : le CSE exerce les missions dévolues au CE, aux DP et au CHSCT, de la même façon que la DUP « nouvelle version » pouvait le faire jusqu’à présent si l’entreprise disposait d’une telle instance.
 

2. Possibilité de créer un conseil d’entreprise

Autre avancée majeure de la réforme introduite par les Ordonnances Macron, la création du conseil d’Entreprise (4). Jusqu’à présent, seules les entreprises qui avaient mis en place un CSE pouvaient choisir de mettre en place un conseil d’entreprise en lieu et place du CSE.

📆 Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont donc mis en place un CSE et ainsi, elles ont toutes la faculté de mettre en place un conseil d’entreprise si elles le souhaitent.

La mise en place du conseil d’entreprise est facultative.

Le Conseil d’Entreprise est une version évoluée du CSE. Ainsi, lorsqu’il est mis en place, il exerce l’ensemble des attributions du CSE et dispose alors d’une compétence exclusive pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement.

Le conseil d’entreprise est institué par (5) :

  • accord d’entreprise majoritaire, à durée indéterminée ;
  • accord de branche étendu dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
 

3. Possibilité d’instituer des représentants de proximité

Dans le même contexte, toutes les entreprises peuvent mettre en place des représentants de proximité, dès lors qu’elles bénéficient toutes d’un CSE.

Les représentants de proximité sont un véritable relais du CSE au niveau local.

Les représentants de proximité sont mis en place par accord d’entreprise.  Là encore, leur mise en place n’est pas obligatoire (6).

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique d’établissement ou que celui du comité social et économique qui l’a désigné.

Ces représentants sont des membres du CSE à part entière ou sont des salariés désignés par le CSE. Ils exercent des missions de représentation du personnel au niveau local, notamment en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail.

Références :

(1) Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 
(2) Article L2311-2 du Code du travail
(3) Article L2317-1 du Code du travail
(4) Article L2321-1 du Code du travail
(5) Article L2321-2 du Code du travail
(6) Article L2313-7 du Code du travail
 
Source – JuriTravail

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