Moins d’accords interprofessionnels, mais davantage de textes au niveau des branches et des entreprises : alors que les ordonnances travail de septembre 2017 ont introduit de nouvelles règles de négociation collective, le dynamisme du dialogue social s’est poursuivi en 2018, selon le dernier bilan dressé par la Direction générale du travail (DGT). Les principaux chiffres à retenir.

La Direction générale du Travail a publié en fin de semaine dernière le bilan de la négociation collective en 2018. Sous l’effet des ordonnances Travail de septembre 2017, les négociations d’entreprise et de branche sont en hausse.

Négociation d’entreprise : les accords de « droit syndical » ont doublé
ont été enregistrés par l’administration en 2018 (contre 61 400 en 2017). « L’activité conventionnelle dans les
entreprises de moins de 50 salariés est particulièrement dense », souligne immédiatement la direction générale du travail (DGT).

de moins de 50 salariés (approuvés majoritairement par consultation des

salariés). Hors épargne salariale, le temps de travail et les salaires sont les sujets les plus fréquemment abordés. En outre, les entreprises de moins de 21 salariés ont déposés 13 200 accords en 2018 dont près de 60 % ont été approuvés par consultation directe des salariés.

La négociation a été placée sous le signe de l’épargne salariale, avec 14 144 accords, et des salaires et primes (12 033 accords). Les partenaires sociaux se sont également saisis du thème du temps de travail (10 770) en faisant la part belle à l’aménagement du temps de travail, aux forfait jours et aux heures supplémentaires. A noter : le don de jours de congés, introduit par la loi du 13 février 2018 pour venir en aide aux salariés proches aidants, représente déjà 7% des accords signés.

« Les modifications advenues dans le cadre des ordonnances de 2017, en particulier le regroupement obligatoire des instances représentatives du personnel (IRP) au sein du comité social et économique (CSE) ont aussi amené les acteurs sociaux à négocier massivement sur le droit syndical et les IRP », commente la DGT.

ont ainsi été conclus en 2018. Ce chiffre a plus que doublé

 par rapport à 2017. Mais, détaille le ministère du Travail, le thème générique de l’accord de droit syndical ne concerne pas nécessairement les moyens des syndicats ou du comité social et économique (CSE), mais plutôt la mise en place de la nouvelle instance unique : protocoles d’accord préélectoral, prorogations de mandats, organisation du vote électronique, etc.

Le 5ème rang en matière de négociation d’entreprise revient désormais à l’égalité professionnelle (5 048 accords), devant l’emploi (2 373 accords).

« Les partenaires sociaux se sont également saisis des nouveaux accords introduits par les ordonnances », souligne le rapport annuel.

ont été conclus en 2018 et 96

entreprises se sont engagées dans la négociation d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC).

concernent la rémunération : 86 % l’évolution des salaires, 84 % le

système de rémunération, 23 % l’évolution des primes et 17 % le système de primes. 27 % concernent le temps de travail et 20 % l’égalité professionnelle.

, soit 47 700 textes ont été conclus par des délégués syndicaux (ce pourcentage est stable par rapport à 2017), 11,7 % par des représentants 

du personnel et près de 21 % sont des textes ratifiés par référendum auprès des salariés. Les décisions unilatérales de l’employeur et les plans d’action représentent, quant à eux, 15 %.

 

Répartition des textes signés et enregistrés en 2018
(DGT)

 

La première place revient à la CFDT s’agissant du taux de signature (58%) et de la propension à signer des accords (94%). C’est ensuite la CGT qui a signé le plus grand nombre d’accords d’entreprise en 2018, sa plus faible propension à signer les accords (84%) étant compensé par une solide implantation dans les entreprises. Sur ce point, FO et la CFE-CGC ont des statistiques proches. Solidaires reste de loin l’organisation syndicale qui signe le moins d’accords.

Taux de signature et propension à signer par organisation syndicale
(DGT)

 

Négociation de branche : forte hausse des accords sur la formation et sur l’égalité femmes/hommes
ont été conclus en 2018 (+10% par rapport à 2017). « Cette nouvelle

hausse s’inscrit dans une tendance positive depuis 2013″, explique la DGT.

Sans surprise, le thème des salaires reste l’un des plus abordés par les partenaires sociaux de branche. « Sur les conditions de négociation, le nombre d’accords est en très forte hausse avec plus de 600 mentions. Plus de la moitié de cette augmentation s’explique par l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui impose de prévoir des stipulations spécifiques pour les très petites entreprises (TPE) ou de justifier l’absence de telles mentions, détaille le ministère. Cette disposition a conduit les branches à signer des accords postérieurs aux accords initialement conclus afin d’insérer cette clause dite « TPE ». Le thème de l’égalité professionnelle est également en hausse de 21% « et se situe à un niveau supérieur à celui de 2012, point le plus haut depuis 2007 », est-il indiqué. Les accords sur la formation professionnelle et l’apprentissage sont en hausse de 32%.

Principaux thèmes de la négociation de branche en 2018
      

 

Les branches ont commencé l’an passé à se saisir des nouvelles possibilités offertes par les ordonnances Travail.

(visant à assurer la

primauté de la branche sur l’accord d’entreprise) ont été conclus. Neuf branches ont aménagé en 2018 certaines règles propres au contrat à durée déterminée (CDD) et contrat de travail temporaire (CTT). Huit branches ont négocié un accord leur permettant de recourir au contrat de chantier ou d’opération.

 

Négociation interprofessionnelle : un léger fléchissement
ont été conclus en 2018. C’est moitié moins qu’en 

2017. Dans le détail, deux accords ont été conclus au niveau national et interprofessionnel : l’ANI du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage et l’ANI sur l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance. S’y ajoutent des accords infranationaux. Par ailleurs, quatre avenants à des accords interprofessionnels antérieurs ont été conclus : trois d’entre eux portent des modifications à l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco et un quatrième modifie la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Source – Actuel CE

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