Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 3 décembre 2020 relative à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), censure son article 102 qui prévoyait l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales les avantages fournis par l’employeur pour favoriser la pratique du sport en entreprise. « Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 37 du projet de loi initial qui se bornaient à remplacer par une simple déclaration parentale le certificat médical de non-contre-indication actuellement requis pour les mineurs souhaitant obtenir une licence d’une fédération sportive ou participer à une compétition », estiment les Sages. 

Une censure qui ne devrait avoir que peu de conséquences puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 définitivement adopté par le Parlement prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales de ces avantages afin de favoriser le développement du sport en entreprise. Sont concernés « les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ».

Ces dispositions doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2021.

Rappelons aussi que la direction de la sécurité sociale admet, depuis février 2020, l’exonération de cotisations sociales pour :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;
  • l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • la mise à disposition d’un matériel sportif.

Pour l’heure, cette tolérance reste valable, tolérance que les parlementaires souhaiteraient sécuriser.

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