Au départ, la proposition de la Commission européenne, globalement suivie par les députés, était ambitieuse. Près de deux ans plus tard, les ministres de l’UE réunis au Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord a minima. Il a le mérite de créer un congé paternité (ou pour le deuxième parent) de 10 jours et de prévoir que le congé parental de 4 mois soit en partie indemnisé et non transférable. En France, cela ne changera pas grand chose.

« Quel dommage que la France ne soit pas prête à aller plus loin, notamment sur le congé parental entièrement non transférable, cela va nous bloquer », regrettait-on sous couvert d’anonymat, à la DG Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, à l’automne dernier. Tout n’était pas encore joué et les négociateurs gardaient espoir alors que s’accéléraient les négociations en trilogue sur la proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, formulée par la Commission en avril 2017 après plusieurs échecs législatifs sur le sujet et l’abandon de la révision de la directive sur le congé maternité.

Le 24 janvier 2019, Parlement et Conseil sont parvenus à un accord provisoire – qui doit à présent être adopté officiellement par les deux entités – sur cette proposition de nouvelle directive. L’accord « impulse fortement la promotion de l’égalité femmes-hommes au sein de l’UE », se félicite Marius-Constantin Budai, ministre du travail roumain dans le communiqué du Conseil.

Au début de l’été 2018, les ministres des États membres avaient arrêté leur position de négociation : un congé paternité uniformisé, oui, mais sans qu’une indemnisation minimale soit décidée au niveau européen ; un congé parental de 4 mois pour les deux parents, oui, mais en laissant 2 mois transférables d’un parent à l’autre, et sans fixer de compensation financière (la Commission proposait que la période soit indemnisée au minimum au niveau de la prestation de maladie).

La position du Parlement européen se rapprochait davantage de celle de la Commission. Sans surprise, c’est donc le Conseil qui a sort gagnant des négociations.Congé paternité (ou second parent) d’au moins 10 jours

Principal apport du texte au niveau européen : la création d’un congé paternité (ou pour le deuxième parent, dans le cas notamment des couples homosexuels) de 10 jours ouvrables au minimum, rémunéré sur les mêmes bases que le congé maternité. Ce droit ne pourra être soumis à une condition d’ancienneté du travailleur, mais son indemnisation pourra l’être.

En France, où un tel congé existe déjà (11 jours à prendre dans dans un délai de quatre mois suivants la naissance de l’enfant), la directive européenne pourrait simplement imposer un peu de souplesse : les 11 jours doivent actuellement être pris de façon consécutive, alors que l’accord entre le Parlement et le Conseil prévoit que ce congé puisse être pris de manière discontinue.

En Europe, certains pays ne connaissent aujourd’hui pas le congé paternité : c’est le cas de l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, ou la République tchèque. D’autres sont au contraire à l’avant-garde : l’Espagne prévoit un congé paternité entièrement rémunéré de la même durée que le congé maternité (16 semaines).

En 2016, 7 pères sur 10 ont, en France, pris leur congé de paternité, rapporte l’Igas en juin 2018. Les deux auteurs y plaident pour un allongement du congé à 4 semaines. Un « succès » qui, « en France comme dans la plupart des pays européens, repose essentiellement sur le fait qu’il s’agit d’une mesure dédiée aux pères, non partageable avec la mère ».Congé parental de 4 mois, dont 2 mois non transférables

C’est pour même cette raison que la Commission européenne défendait un congé parental strictement individuel, que la mère ne pourrait prendre à la place du père, ce qui ne fait que renforcer les inégalités femmes-hommes. Lorsque ce congé est mal rémunéré, ce sont les femmes qui mettent en général entre parenthèses leur carrière professionnelle pour le prendre tout de même.

Sous la pression des États membres, à commencer par la France qui estime que la mesure est trop coûteuse, Conseil et Parlement n’auront pas été ambitieux : l’UE instaurera un droit individuel au congé parental de 4 mois, dont 2 mois seront rémunérés (à un niveau laissé à l’appréciation des États membres) et non-transférables entre les parents, alors que la Commission et le Parlement voulaient que la totalité des 4 mois ne soient pas transférables. Aujourd’hui, la législation européenne prévoit déjà 4 mois de congé parental, mais non rémunéré.

« Les négociateurs ont convenus que les États membres fixeraient un niveau adéquat de rémunération ou d’allocation pour la période minimale non transférable de congé parental, explique le Parlement européen, ajoutant en guise de souhait que ce « niveau adéquat » devra tenir compte « du fait que l’utilisation du congé parental implique souvent une perte de rémunération pour la famille et que le membre de la famille le mieux rémunéré (souvent un homme) devrait pouvoir faire usage de ce droit ».

Congé d’aidant : 5 jours par an pour tous les travailleurs venant en aide à un proche ayant besoin de soins ou de soutien pour des raisons médicales graves. Conditions et indemnisation éventuelle seront décidées par chaque État membre. Au niveau européen, ce concept est entièrement nouveau.Souplesse dans l’organisation du travail pour les parents d’enfants de moins de 8 ans (la Commission proposait d’aller jusqu’à 12 ans) et les aidants : heures de travail réduites, horaires de travail souples, modulation sur le lieu de travail (télétravail). Durée et fréquence de ces aménagements peuvent être limitées par les États.

Source – Actuel CE

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