Le comité social et économique (CSE) est un acteur indispensable dans l’entreprise pour assurer le respect de la sécurité des salariés et de leurs conditions de travail. Ainsi, qui peut saisir le CSE en la matière ? Quand et pourquoi est-il opportun de s’adresser à lui en qualité d’ex-CHSCT ? Voici ce que vous devez savoir.

A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n’existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l’entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP

Saisine du CSE (ex-CHSCT) par les salariés

Le salarié peut s’adresser au comité social et économique (CSE) pour toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

✔ En effet, une des missions essentielles du CSE est de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise (1).

Découvrez quand est-il opportun pour un salarié de saisir le CSE en sa qualité d’ex-CHSCT et pour quelles raisons.

Quand le salarié peut s’adresser au CSE (ex-CHSCT) ?

🔎 Explications

Lorsque le salarié souhaite présenter des réclamations à l’employeur

Le CSE présente les réclamations individuelles et collectives (1). De cette façon, les salariés peuvent lui adresser leurs réclamations en matière de santé, sécurité ou conditions de travail, qu’il se chargera alors de transmettre à l’employeur. Les salariés peuvent donc s’adresser à tout moment au CSE dès lors qu’ils ont une réclamation à faire.

Lors des enquêtes en matière d’accident du travail

Le CSE peut réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (2). Dans ce cadre, le CSE peut entendre le salarié victime ou des témoins. Ils peuvent ainsi lui raconter leur version des faits, les problématiques rencontrées en matière de sécurité et de conditions de travail dans l’entreprise pour que des solutions soient trouvées.

Lors des inspections réalisées par le CSE

Le CSE doit réaliser, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, les membres du CSE se déplacera dans l’entreprise, sur les lieux de travail et iront à la rencontre des salariés pour prendre connaissance de leurs conditions de travail.

Le travailleur qui rencontre une difficulté dans l’exécution de son travail peut alors en faire part aux membres du CSE au moment de cette inspection. Le CSE sera alors informé et pourra prendre en compte la difficulté, trouver une solution ou remonter l’information à la direction ou à l’autorité compétente le cas échéant (inspection du travail, médecin du travail…).

En cas d’atteinte au droit des personnes

 

Si un salarié constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, il peut avertir le CSE. Ainsi, les membres du  CSE pourront exercer leur droit d’alerte, une enquête sera alors déclenchée et des solutions pour remédier à la situation pourront être prises.

Il peut s’agir d’une atteinte due à des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, de discriminations etc.

En cas de danger grave et imminent

 

Un salarié peut avertir un représentant du personnel au CSE s’il constate qu’il existe un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. Le CSE, averti par un salarié, pourra alors avertir lui-même le chef d’entreprise de la situation : il s’agit du droit d’alerte du CSE (3). Une enquête sera ensuite déclenchée pour examiner le lieu de travail signalé comme dangereux et déterminer les mesures qui devront être mises en place pour réduire ou éliminer les risques.

A tout moment lorsque le salarié a besoin

 

D’une manière générale, il est toujours possible pour un salarié de s’adresser à un membre du CSE s’il subit une situation dans l’exécution de ses missions ou si sa santé et sa sécurité sont en jeu.

Le CSE pourra donc toujours inscrire la situation soumise par le salarié à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance.

⚠ Attention toutefois à veiller à la confidentialité des informations qui vous sont soumises en tant que membres du CSE. En effet, vous ne pouvez pas, sans l’accord du salarié, mentionner son identité dans l’ordre du jour de votre réunion ou dans le compte rendu. Il faudra formuler la situation et le contexte pour veiller à conserver l’anonymat du travailleur.

Saisine du CSE (ex-CHSCT) par l’employeur

L’employeur doit saisir le CSE en qualité d’ex-CHSCT dans plusieurs situations.

Quand l’employeur doit s’adresser au CSE (ex-CHSCT) ?

🔎 Explications

Au moins 4 fois par an dans le cadre de réunions dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail

L’employeur doit réunir le CSE au moins 4 fois par an concernant ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Dans le cadre des consultations récurrentes obligatoires

L’employeur doit obligatoirement réunir le CSE pour le consulter sur les conditions de travail et sur toutes les actions en matière de santé et de sécurité. Ainsi, le CSE rendra un avis que l’employeur suivra ou non. Dans ce cadre, l’employeur convoque le CSE chaque année sur ce point puisqu’il s’agit d’une consultation annuelle sauf si un accord collectif en dispose autrement.

Dans le cadre de certaines consultations ponctuelles

Avant de prendre certaines décisions pouvant affecter la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l’employeur doit saisir le CSE pour avis.

Il s’agit par exemple des décisions portant sur les conditions d’emploi et de travail, sur l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé ou sécurité ou les conditions de travail.

Dans le cadre d’un accident du travail grave

Lorsqu’un accident du travail grave ayant entraîné le décès ou une invalidité lourde du salarié, ou qui aurait pu entraîner de telles conséquences survient, l’employeur doit saisir le CSE. De cette façon, le CSE pourra proposer des mesures préventives en matière de sécurité et conditions de travail pour réduire ou éliminer les risques.

Dans le cadre de l’utilisation du droit d’alerte du CSE

Dans le cadre de l’utilisation du droit d’alerte par le CSE, l’employeur doit le saisir pour procéder à des enquêtes, pour trouver conjointement des solutions et pour lui demander son avis sur la situation (réalité du danger etc).


Focus CSE et CSSCT :

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein même du CSE. Il en va de même dans certaines entreprises à risque (classées Seveso, installations nucléaires etc) ou si la mise en place est imposée par l’inspecteur du travail (4).

Dans tous les autres CSE, une CSSCT peut être mise en place mais ce n’est pas obligatoire.

Le CSE peut lui déléguer une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail, comme par exemple lui déléguer son pouvoir d’enquête en matière d’accident du travail.

Si elle existe, et en fonction des missions qui lui sont dévolues, les salariés ou l’employeur peuvent s’adresser à la CSSCT.

 

Références :

(1) Article L2312-5 du Code du travail
(2) Article L2312-13 du Code du travail
(3) Article L4131-2 et L4132-2 du Code du travail
(4) Article L2315-36 du Code du travail

Lexique : 

CSE = Comité Social et Economique
CHSCT = Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
 
Source – JuriTravail

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