L’article 16 du projet de loi climat a été présenté hier avec l’ensemble du texte au conseil des ministres (documents en pièces jointes). Si l’exposé des motifs est inchangé, la rédaction de l’article est modifiée à la marge, sans que cela impacte le fond des principes : 

  • la réponse aux enjeux de la transition écologique est ajoutée aux négociations de branche et accords professionnelles de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) (art. L.2241-12 et L.2242-20) ;
  • le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art. L. 2312-8) ;
  • le CSE est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L. 2312-17 et L. 2312-22).

Le gouvernement a par ailleurs rendu public l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi. La juridiction estime que « l’étude d’impact comporte des insuffisances notables sur certaines mesures ». Il ne s’agit cependant pas de l’article sur les CSE. S’agissant des autres mesures sociales, le Conseil d’Etat « estime qu’aucun principe juridique ne fait obstacle à l’adoption de ces dispositions ». Il « rappelle, toutefois, que la GPEC couvre un champ de négociation collective portant sur des questions plus générales que la seule adaptation aux enjeux de la transition écologique. Il considère ensuite que les termes « d’acteurs de la transition écologique sur le territoire » ne définissent pas de manière suffisamment précise les personnes susceptibles d’être désignées au sein du Crefop et privilégie ceux de « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Il ne retient pas, enfin, la disposition fixant leur nombre et leurs modalités de désignation au sein du CREFOP, la fixation de ce nombre et de ces modalités relevant du pouvoir réglementaire dès lors que la loi a fixé le principe d’une telle représentation ».

Source : Actuel-CE