Heures de délégation : rappels

Tout salarié élu titulaire au CSE dispose, afin d’exercer ses fonctions, d’un crédit mensuel d’heures de délégation.

Le volume d’heures alloué est fixé, en principe, par l’art. R. 2314-1 du Code du travail. Ce contingent peut être toutefois révisé en vertu d’un accord collectif (ex : PAP), d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Dès lors, le temps passé en délégation est considéré, de plein droit, comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

A titre d’illustration, viendront s’imputer sur votre crédit d’heures de délégation :

  • le temps consacré aux réunions préparatoires du CSE ;

  • le temps passé en inspection ;

  • le temps consacré à l’exercice de votre droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.

En revanche, les temps suivants ne seront pas déduits de votre crédit d’heures :

  • le temps passé aux réunions du CSE ;

  • le temps consacré aux enquêtes réalisées après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Rappel

Votre crédit d’heures de délégation reste mobilisable lorsque votre contrat de travail est suspendu (ex : congés payés, arrêt maladie, grève).

Notez, pour rappel, que les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Ce qui, concrètement, signifie que leur utilisation est présumée en lien direct avec l’accomplissement de vos missions. De ce fait, l’employeur est tenu de les payer à l’échéance normale. En revanche, il reste en capacité de contester, a posteriori, l’usage qui en a été fait.

Heures de délégation : reportables sous certaines réserves

Il se peut, sur un mois donné, que votre crédit d’heures de délégation ne soit pas totalement épuisé.

Dans une pareille hypothèse, le Code du travail vous autorise à reporter votre solde positif sur une période de 12 mois. Pour autant, votre crédit mensuel ne saurait, du fait de cet apport, être plus d’1,5 fois supérieur au crédit vous étant normalement attribué.

Notez le

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, vous devez informer l’employeur, au plus tard, 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Mais alors, pouvez-vous actionner ce mécanisme si, constatant l’existence d’un reliquat au terme de votre mandat, vous êtes immédiatement réélu aux élections professionnelles suivantes ?

Dans la mesure où le Code du travail ne fixe aucune disposition sur le sujet :

Non, un report ne peut être envisagé dans cette circonstance.

La fin de votre mandat emporte, de fait, la clôture de votre crédit d’heures de délégation.

Seulement, comme nous l’avons vu, le nombre d’heures de délégation n’est pas invariable, il peut être modifié. Ce faisant, rien ne fait obstacle à ce que les partenaires sociaux négocient sur l’éventualité et les modalités d’un tel report. L’employeur peut, de même, l’acter de manière unilatérale.

 

Axel Wantz

Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot

Source – Editions Tissot