Comment les élus du personnel passés en comité social et économique (CSE) s’approprient-ils les nouvelles facultés de cumul et de partage des heures de délégation ? Témoignages et rappel des dispositions légales et des éléments négociables.

Parmi les nombreuses nouveautés provoquées par la création du comité social et économique (CSE), les possibilités de report et de partage des heures de délégation comptent parmi les rares dispositions qui renforcent les droits de la représentation du personnel (lire notre encadré ci-dessous). Nous avons demandé le 12 mars à Isabelle Renouard (de Meeschaert) lors du salon Eluceo à Saint-Denis, puis à David Michel (de la SNCF) et Stéphane Quennet (de la Bred), rencontrés mercredi dernier sur le SalonsCE de Paris, comment ils se saisissent de cette faculté d’optimisation des moyens humains de l’instance.

Élue titulaire depuis juin 2018 au sein du CSE de Meeschaert (180 salariés), Isabelle Renouard ignorait jusqu’ici la possibilité de cumuler des heures de délégation : « Nous avons découvert ce matin, lors d’une conférence animée sur le salon par des juristes, que les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois sont reportées sur les mois suivants, sur une période d’un an. Cela change complètement la donne car nous n’avons pas pris nos heures en juillet, août et septembre dernier. Au sein de l’instance nous sommes huit titulaires, avec chacun 21 heures de délégation par mois. Cela signifie qu’au titre de ces trois mois où l’instance est restée inactive en raison des congés d’été, nous avons accumulé pas moins de 504 heures à redistribuer ! Nous allons donner ces heures aux suppléants, qui pourront dès lors agir comme des titulaires pendant les mois à venir ».Nous avons cumulé 504 heures de délégation, à distribuer à nos trois suppléants 

Ce dernier droit, de donner des heures de délégation notamment aux suppléants, les titulaires de ce CSE en ont eu connaissance dès leur élection. Mais sa mise en oeuvre ne s’est pas faite sans heurts en début d’année : « Cela a créé des tensions avec les managers de proximité, qui pensaient que leurs collaborateurs élus suppléants ne seraient jamais mobilisés par leur mandat, explique Isabelle Renouard. Nous avons également eu un problème sérieux avec une titulaire, dont le manager a noté dans l’entretien annuel d’évaluation qu’elle ne savait pas gérer son agenda et que le comité social et économique lui prenait trop de temps au regard de ses impératifs professionnels. En réunion du CSE, il a donc été demandé à la DRH de faire un mail à tous les responsables, n+1 et n+2, pour rappeler les droits des élus et les obligations de la hiérarchie ».

Les élus du CSE d’établissement Saint-Lazare de la SNCF (1 500 cheminots) commencent également à utiliser les facultés de report et de partage : « Mais là où on avait dans le cadre du comité d’entreprise un droit syndical unique à toute la SNCF, on a maintenant des accords locaux pour chacun des 33 établissements distincts, explique David Michel, secrétaire Solidaires du CSE d’établissement. Les moyens se négocient CSE par CSE. Par exemple, nous avons obtenu pour notre établissement la création de cinq commissions SSCT (santé sécurité et conditions de travail). Chaque membre de la CSSCT dispose de 20 heures de délégation supplémentaires par mois, et il a été convenu que ces heures ne sont ni cumulables, ni partageables. C’est mieux que le minimum légal, mais cela ne compense que partiellement les moyens perdus avec la suppression des anciens CHSCT ».
En tant que secrétaire du CSE, David Michel bénéficie d’un détachement permanent auprès de l’instance : « L’accord relatif aux moyens du CSE n’a pas été parfaitement rédigé, de sorte mes 27 heures de délégation prévue par la loi viennent s’ajouter à mon détachement complet.Étant détaché permanent, je vais donner mon crédit d’heures à ma suppléante 

Lors des prochaines élections la direction voudra certainement revenir sur cette pratique, mais en attendant je vais pouvoir donner l’intégralité de mon crédit d’heures à ma suppléante », affirme-t-il. S’agissant du partage d’heures, la pratique s’annonce souple : « La direction raisonne principalement en masse globale d’heures de délégation allouées à l’instance. Elle ne va pas nécessairement contrôler précisément qui utilise ces heures et si le plafond des 150% du crédit d’heures mensuel est dépassé ».

Au sein du CSE de l’établissement « Métropole » de la Bred, chacun des 24 titulaires dispose de 26 heures de délégation. Et les nouvelles règles de fonctionnement du CSE apparaissent déjà bien assimilées : « Le mois dernier j’ai mobilisé mon reliquat pour huit heures de délégation non prises en décembre et j’ai en outre demandé huit heures à un autre élu, témoigne Stéphane Quennet, trésorier de CSE d’établissement et secrétaire du CSE central. Lors de la négociation sur les moyens du CSE, nous avons notamment négocié de pouvoir utiliser jusqu’à 52 heures de délégation pour un même mois, soit 200% du plafond normal et non pas seulement 150% comme le prévoit la loi ». Le mois dernier j’ai utilisé les deux dispositifs, report et partage du crédit d’heures

Au sein de ce comité d’établissement, en début de mois, les titulaires donnent le plus souvent aux suppléants les heures de délégation non utilisées le mois précédant. « Mais cela ne compense pas pour les suppléants, en termes d’expérience et d’investissement, le fait de ne plus participer aux réunions plénières avec l’employeur », regrette Stéphane Quennet.

Crédit d’heures au CSE : les dispositions essentielles  (*)
Quels sont les droits à crédit d’heures des membres du CSE ?Pour pouvoir exercer son mandat, le représentant du personnel a besoin de temps. D’où l’obligation pour l’employeur de lui accorder des heures de délégation. On parle aussi de crédit d’heures. Sous réserve de ce que peut prévoir le protocole préélectoral, chaque élu titulaire du comité social et économique dispose d’un nombre d’heures de délégation qui est fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (voir notre infographie et l’article R. 2314-1 du code du travail).À noter : les représentants du personnel travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation. Mais attention, leur temps de travail mensuel ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation des heures de délégation. Le solde doit être pris en dehors de l’horaire de travail (article L. 3123-14 du code du travail). Pour les salariés au forfait en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du forfait jours auquel est soumis le salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation (article R. 2315-3 du code du travail).Légalement, les suppléants n’ont droit à rien. Toutefois, un accord ou un usage d’entreprise peut prévoir un régime plus favorable et leur octroyer des heures de délégation.Enfin, dans les entreprises d’au moins 501 salariés, le représentant syndical au CSE a droit à 20 heures de délégation par mois (article L. 2315-7 du code du travail).Un élu titulaire peut-il donner des heures de délégation à un autre titulaire ou à un suppléant ?Oui. Les titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (articles L. 2315-9 et R. 2315-6). Selon nous, rien n’interdit à un même titulaire de partager ses heures de délégation avec plusieurs autres membres titulaires et/ou suppléants du CSE. Mais attention, en tout état de cause, un tel partage ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.Attention : même s’il est possible de le partager, le crédit d’heures est et reste individuel, il n’appartient qu’au titulaire. Lui seul prend la décision de donner des heures de délégation à un autre élu. Une clause du règlement intérieur du CSE ne pourrait pas selon nous la lui imposer.Les élus titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. L’envoi d’un mail suffit.À savoir : le partage d’heures de délégation peut très bien se faire entre élus appartenant à des collèges différents, rien ne l’interdit. Il est même possible de bénéficier d’heures de délégation non utilisées par un élu d’un syndicat concurrent. Encore faut-il que l’entente entre les syndicats concurrents le permette, ce qui n’est vraiment pas toujours le cas.Les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois sont-elles définitivement perdues ?Non. D’après le code du travail, on a le droit d’utiliser son crédit d’heures « cumulativement dans la limite de 12 mois » (articles L. 2315-8 et R. 2315-5). Cela revient à dire qu’on peut annualiser ses heures et reporter sur le ou les mois suivants celles qui n’ont pas été utilisées. Cela permettra à un élu de consacrer plus de temps à son mandat, sans avoir besoin de prendre sur son temps personnel, sur un important dossier.Deux conditions sont à respecter :cette possibilité ne peut pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement ;pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.Remarque : le code du travail ne précise pas comment la limite de 12 mois doit être calculée. A notre sens, il faut raisonner par période glissante de 12 mois. Ainsi, chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois. Par exemple, l’élu dispose de 18 heures de délégation par mois. Pour le mois d’octobre 2018 il n’utilise que 10 heures de délégation. Le reliquat de 8 heures pourra donc être mobilisé dans les 12 mois à venir. (*) Ces lignes sont issues du contenu des fiches pratiques du guide CSE des Editions Législatives rédigées par Frédéric Aouate et Virginie Guillemain.

Source – Actuel CE



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